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Inventions et créations de salariés

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Francis Lefebvre Formation


• Identifier le régime juridique applicable aux inventions et créations de salariés Lister les catégories d’inventions
• Catégories d’inventions de mission, hors mission attribuables et hors mission non attribuables > Stipulations conventionnelles > Législation > Méthode de classement , Partage de pratiques : proposer une méthode de classement des inventions de mission, hors mission Délimiter le périmètre des inventions
• Critères applicables > Application de la loi dans le temps > Application de la loi dans l’espace > Caractéristiques de l’invention protégeable > Caractéristiques de l’inventeur
• Cas des créations des arts appliqués, des logiciels, des œuvres littéraires et artistiques , Cas pratique : étudier la typologie des régimes des inventions
• Évaluer les conséquences financières des inventions et créations des salariés Déterminer les montants des rémunérations
• Rémunération supplémentaire obligatoire au titre de l’invention de mission
• Rémunération des créations du salarié
• Contenu et validité des clauses conventionnelles relatives à la rémunération pour invention et création
• Régime social et fiscal de la rémunération de l’invention et de la création
• Spécificités de la rémunération du système prévu pour la fonction publique Cerner le rôle de la CNIS dans le cadre des rémunérations des inventions de mission et hors mission attribuables
• Compétence
• Évaluation de la rémunération supplémentaire
• Évaluation du juste prix
• Appréciation du droit d’attribution de l’employeur sur une invention hors mission d’un salarié par la CNIS
• Montants alloués par les tribunaux , Etudes de cas : analyser des décisions d’attribution de l’employeur sur une invention hors mission d’un salarié par la CNIS et de détermination des montants alloués Intégrer les principales conventions collectives applicables
• Rôle des conventions collectives dans les rémunérations de mission des salariés inventeurs
• Illustrations dans plusieurs CCN , Etude de cas : décrypter des exemples de politiques de rémunération à mettre en place et de clauses spécifiques à la rémunération supplémentaire
• Déterminer une politique interne de rémunération des inventions et créations de salariés Synthétiser les mesures de nature à encadrer la rémunération
• Accords d’entreprise sur la rémunération supplémentaire
• Mentions et clauses explicites des contrats de travail , Etude de cas : analyser des exemple de clause d’invention Anticiper le contentieux associé
• Déclaration de l’invention et procédure de classement
• Compétence des juridictions en cas de litige
• Prescription et délais de contestation , Etude de cas : analyser les dernières décisions jurisprudentielles marquantes 


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