Intervenant : Me Pierre De Combles de Nayves, avocat au Barreau de Paris
Programme de la formation
Matin :
• Faire le point sur les conditions de la garde à vue et de la mise en examen
• Vérifier que les conditions de placement en garde à vue ont été respectées et les droits du gardé à vue notifiés.
• Répondre aux interrogations du client du Cabinet sur le déroulement de la procédure de garde à vue.
Cycle Art 91 La garde à vue aspects pratiques03 avril 2023 à 09:00
Intervenant : Me Pierre De Combles de Nayves , avocat au Barreau de Paris
Programme :
I. Définitions et conditions : une mesure de contrainte encadrée par la loi
II. Les droits du mis en cause dans le cadre de la garde à vue
III. L’intervention de l’avocat aux différents stades de la garde à vue :
a. rôle
b. pouvoirs
IV. Le devenir de la garde à vue : contrôle et suites éventuelles
V. les particularités de la retenue et de la rétention
Après-midi :
• Maitriser la procédure devant le tribunal correctionnel
• Conseiller au mieux de leurs intérêts ses clients
Programme :
- De la mise en cause à l’audience :
• déferrement
• JLD : détention provisoire et contrôle judiciaire
- L’audience sur COPJ
- Les cas particuliers de la CPPV la comparution immédiate (la défense d’urgence)
