Intervenant :
Maître Patrick BERDUGO, Avocat au Barreau de Paris

Programme :

Introduction
La rétention administrative L741-1 : Qu’est-ce que c’est ?
La pratique d’audience

I - étendue du contrôle du JLD

A- JLD 1
La régularité de la procédure et le respect des droits
Opportunité de la mesure :
Contrôle de la limitation au plus de cette durée
B- JLD 2
Office bouleversé
Contrôle des diligences
C- JLD 3 / 4
Contrôle des diligences
Possibilité d’éloigner à bref délai
Les obstructions

II - La nature des moyens

A- Les moyens relatifs à la prolongation de la mesure privative de liberté
B- Irrecevabilité
C- Fond
D- Assignation à résidence
E- Contrôle de la régularité du placement en rétention
Principe
Avantage double
a- Contrôle doublé des garanties de représentation
b- Contrôle opérant au visa des normes européennes
c- Formalisme de la requête
d- Fond
- Légalité externe
- Légalité interne

III - Voies de recours

A- type de recours
REM
Requête « article 13 » art. L742-8 CESEDA
Appel délai de 24 h
Appel suspensif
Tri
B- La nature des moyens en appel

C- Architecture des moyens pour éviter toute irrecevabilité

IV - Phases de la procédure

A- Contact initial entre l’étranger et les services de police
B- Différents types de coercitions policières
C- Placement en rétention administrative

---