Objectifs de la formation

• Dresser un panorama des différentes structures d’exercice.
• Clarifier la situation après l’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
• Se mettre en conformité
• Focus sur les SPE.

Intervenants :

• Me Frédéric TEPER, Avocat associé, Arsene Taxand, Barreau de Paris, Président de l’IACF - Institut des Avocats Conseils Fiscaux
• Me Jérôme FAUQUE, Avocat au Barreau de Dijon, Jouffroy & Fileas Notaires et Avocats

Programme :

I. Panorama des différentes structures d’exercices

a. Les sociétés civiles (Articles 5 à 39 de l’Ordonnance)

1. Les Sociétés civiles professionnelles (Article 5 à 33)

2. Les sociétés en participation des professions libérales (Articles 34 à 37)

3. Les sociétés civiles de moyens (Article 38)

4. Les sociétés coopératives (Article 39)

b. Les sociétés d’exercice libéral (Articles 40 à 95)

1. Les sociétés à responsabilité limitée (Article 58)

2. Les sociétés anonymes (Articles 59 et 60)

3. Les sociétés par actions simplifiées (Article 61)

4. Les sociétés en commandite par actions (Article 62 à 67)

c. Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (Articles 96 à 109)

d. Les sociétés de participation financières des professions libérales (Articles 110 à 128)

e. Les associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Non régies par l’ordonnance du 8/02/2023.

II. Focus sur les points importants de apportés par l’Ordonnance

a. Regrouper l’ensemble des textes applicables aux professions libérales règlementées en un texte unique (Abrogation de la loi n° 66-879 du 26 novembre 1966 relative aux SCP et de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 sur les SEL et SPFPL)

b. Définition des professions libérales réglementées (3 familles) (Article 1 et 2)

c. La notion de « professionnel exerçant » (Article 3)

d. Contrôle de l’indépendance professionnelle par les instances ordinales

e. La société de droit commun et la SEL : Impact sur la responsabilité. La mention SEL.

f. L’exception de la SPE

g. Assouplissements divers

1. SCP

- Transformation des SCP

- Réunion des parts en une seule main mais pas de SCP unipersonnelle

2. Sociétés en participation : possibilité d’associer une personne morale

3. Élargissement du périmètre d’investissement des SPFPL et détention 100% d’une SEL

4. Méthode de valorisation statutaire et droit de retrait (Enjeux fiscaux ?)

5. Droit de vote double

6. Délais de mise en conformité ou de régularisations divers (SPFPL, SEL, etc)

h. Entrée en vigueur et délais de mise en conformité

III. Fiscalité

a. Le régime fiscal et social en l’absence de structures d’exercice ou en cas de structure fiscalement translucide

b. Les régime fiscal des associés de structures d’exercice imposables à l’IS

c. Les modalités de prélèvement de l’impôt et des cotisations sociales

d. Le passage de l’IR à l’IS

e. L’entrepreneur individuel

IV. La SPE :

a. L’intérêt pour les clients

b. L’intérêt pour les professionnels

c. Retour d’expérience

1. Points positifs

2. Difficultés rencontrées

3. Questionnement sur l’évolution

4. Le sujet de la patrimonialisation et du remplacement des
professionnels de chaque métier dans le temps

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