La piste d’audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

PARIS
Francis Lefebvre Formation

L’égalité de traitement entre facture papier et facture électronique
Les supports d’émission et de transmission des factures désormais autorisés :
factures papier ,factures dématérialisées (distinction entre EDI fiscal et EDI non fiscal) ,
factures électroniques avec signature électronique (notion de certificat RGS 2 étoiles) ,
factures dites « cartographiées » nouvellement introduites par la Directive.
Des exigences communes :
authenticité de l’origine, intégrité du contenu et lisibilité des factures ,
mise en œuvre de contrôles établissant une piste d’audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou prestations de services.
La piste d’audit fiable
Comment la constituer :
Les actions concrètes à conduire ,
le recensement des documents juridiques et commerciaux en amont de la facture ,
la formalisation de la piste d’audit ,
la méthodologie d’élaboration des cartographies par flux et par fournisseurs.
Illustration pratique : exemple de cartographie modélisée selon les attentes de l’Administration fiscale
Comment la documenter :
les exigences formelles ,
les exigences fonctionnelles
Comment la contrôler :
la nature des tests à conduire ,
la fréquence des tests à conduire ,
la formalisation des conclusions des tests.
Comment l’archiver :
le choix du support d’archivage de la piste d’audit ,
la durée d’archivage.
Comment l’éviter :
le recours à la facture signée selon un protocole RGS deux étoiles ,
la mise en place de la dématérialisation fiscal.
Illustrations pratiques : exemple de procès-verbal de tests à remettre à l’Administration fiscale-Comment mettre en place une facture électronique signée RGS 2 étoiles
L’archivage des factures et des documents juridiques et commerciaux associés :
les bonnes pratiques à mettre en oeuvre ,
les pièges à éviter.
La restitution des documents archivés et dématérialisés
Le contrôle par l’administration fiscale et les sanctions
Contrôle de la fiabilité de la piste d’audit :
modalités de contrôle ,
conséquences de l’absence ou du défaut de fiabilité de la piste d’audit.
Sanctions : le rejet du droit à récupération de la TVA.
L’évaluation du degré de performance de la piste d’audit de l’entreprise : exemples de tests à effectuer

Public concerné principalement :

Responsables fiscaux, administratifs, comptables, et des systèmes d’information , des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats fiscalistes.