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La procédure d’appel avec représentation obligatoire

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La procédure d’appel a connu plusieurs réformes (suppression de la profession d’avoué, décret n°2009-524 du 9 décembre 2009, décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 et le dernier décret n°2017-891 du 6 mai 2017, en vigueur le 1er septembre 2017) et a été profondément bouleversée (délais abrégés, sanctions alourdies, nouvelles obligations, nouvelle pratique).

Cette formation a pour objet de vous permettre de maitriser les délais et aspects pratiques de la procédure d’appel avec représentation obligatoire et d’intégrer les nouveaux réflexes attachés à la dernière réforme.

Les formalités et les étapes de la procédure sont étudiés en détail, de l’ouverture du dossier en appel jusqu’à la décision rendue.


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