La réforme des pratiques restrictives de concurrence

Paris

Cette matinée d’actualité Lamy a pour objectif de vous fournir les clés nécessaires à la réussite de vos négociations commerciales 2020 sur la base des nouvelles dispositions prévues par l’ordonnance en matière de transparence et d’équilibre des relations commerciales entre opérateurs.
Cette ordonnance, prise sur la base de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite « Loi EGalim »), réorganise, clarifie et modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce notamment en matière de facturation, de conditions générales de vente, de convention récapitulative, de délais de paiement et de pratiques abusives.
Autant de nouveautés qu’il faut maîtriser pour structurer et sécuriser vos toutes prochaines négociations commerciales.Rendez-vous donc le 20 juin prochain !