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La réforme judiciaire

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Le 1er janvier 2020 vont s’appliquer les premières dispositions de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui prévoit notamment la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal judiciaire, mais également des modifications dans différentes procédures telles que le divorce, l’injonction de payer, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce…

Afin de vous préparer aux changements procéduraux qui vont intervenir, l’ENADEP vous propose de participer à une formation pratique au cours de laquelle des modèles d’actes vous seront proposés..


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