Le créancier face aux procédures collectives : sécuriser sa pratique

PARIS
Francis Lefebvre Formation

Maîtriser le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises
Les procédures :
le mandat ad hoc ,
la conciliation ,
Illustration : présentation d’une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc / d’une procédure de conciliation
la sauvegarde ,
le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
Illustrations :
présentation de la demande d’ouverture d’un plan de sauvegarde
présentation d’une déclaration de cessation des paiements et d’un plan de continuation
présentation du plan de cession et de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession d’actif
Identifier les intervenants : leurs rôles et pouvoirs
Les organes juridictionnels.
Les mandataires de justice.
Connaître les grands principes applicables aux procédures collectives
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiques.
L’interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptions.
L’égalité des créanciers.
La règle de la continuation des contrats en cours.
Cerner les principaux sujets du créancier
La créance :
le traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passif ,
le traitement de la créance postérieure : les conditions d’éligibilité au traitement de faveur et les moyens d’actions du créancier pour obtenir le paiement.
Cas pratique : les mesures à prendre pour se faire payer
Le contrat : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contrat.
Cas pratique : faire résilier un contrat en cours
Les biens détenus par le débiteur.
Informer, prévenir et gérer les actions contre le débiteur
L’information.
La prévention :
la responsabilité du créancier au titre des concours qu’il a consentis ,
les ités de la période suspecte.
Les actions contre le débiteur :
les actions en sanction non pécuniaire ,
l’action en comblement de passif.
Après
Fiches mémo :
- continuation des contrats en cours
- récapitulatif des différentes procédures de traitement des difficultés des entreprises (critères d’ouverture, conséquences)

Public concerné principalement :

Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement, responsables juridiques, juristes. Avocats, notaires, experts-comptables.