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Le créancier face aux procédures collectives : sécuriser sa pratique

Paris
15 décembre 2022
au

16 décembre 2022
Francis Lefebvre Formation


• Déterminer l’organisation générale du traitement des difficultés des entreprises Cerner le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises
• Le mandat ad hoc
• La conciliation
• La sauvegarde
• Le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire , Atelier ’’ Procédures de traitement des difficultés ’’ Présentation d’une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc / d’une procédure de conciliation Présentation de la demande d’ouverture d’un plan de sauvegarde Présentation d’une déclaration de cessation des paiements et d’un plan de continuation , Présentation du plan de cession et de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession d’actif , Débat : les évolutions au regard de la transposition de la Directive insolvabilité du 26 juin 2019 en droit français Identifier les intervenants : leurs rôles et pouvoirs
• Les organes juridictionnels
• Les mandataires de justice , Quiz : distinguer les intervenants
• Cerner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers Schématiser les grands principes applicables aux procédures collectives
• Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiques
• L’interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptions
• L’égalité des créanciers
• La règle de la continuation des contrats en cours , Débat : les principes directeurs du droit des entreprises en difficulté Caractériser la situation du créancier
• L’incidence sur créance : > Le traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passif > Le traitement de la créance postérieure : les conditions d’éligibilité au traitement de faveur et les moyens d’actions du créancier pour obtenir le paiement
• Le sort des contrats : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contrat
• La situation des biens détenus par le débiteur , Atelier ’’ Situation du créancier ’’ Les mesures à prendre pour se faire payer Faire résilier un contrat en cours
• Reconstituer l’actif
• Rechercher les actes suspects : > La responsabilité du créancier au titre des concours qu’il a consentis > Les nullités de la période suspecte , Cas pratique : qualifier les actes et cerner les responsabilités
• Repérer les actions contre le débiteur en faveur des créanciers : > Les actions en sanction non pécuniaire > L’action en comblement de passif , Débat : la reconstitution de l’actif et son incidence sur la situation du créancier NB : ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité juridique


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