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Le nouveau droit des plateformes

A Paris ou à distance

Avec l’adoption des 3 décrets du 29 septembre 2017, pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, le droit des plateformes en ligne se précise. Cette réglementation s’ajoute aux lois du 29 décembre 2015, et du 8 août 2016 lesquelles prévoient déjà des obligations pour les plateformes de mise en relation.
Le droit des plateformes varie en fonction de leur activité : Les plateformes en ligne (I), les plateformes de mise en relation (II), les plateformes d’avis (III), et les plateformes dont le trafic est supérieur à 5.000.000 de visiteurs (IV).


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