Le secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers

PARIS
Francis Lefebvre Formation

Rappel du contexte légal et réglementaire
Application des règles de droit commun des sociétés : le code civil et le code de commerce.
Les dispositions applicables au droit des sociétés du code monétaire et financier.
La réglementation parallèle : AMF - ACPR.
Identifier les structures juridiques du secteur financier
La classification selon le code monétaire et financier : établissement de crédit, compagnies d’assurance, banque.
Les structures spécifiques : SICAV, sociétés de gestion de portefeuille, société de capital investissement :
la place des sociétés civiles ,
la SLP (Société de Libre Partenariat) ,
l’incidence de la réglementation européenne : la création des fonds d’investissement alternatif ,
les fonds communs de placement.
Connaître les contraintes supplémentaires issues de la réglementation en matière financière
L’agrément AMF (Autorité des Marchés Financiers).
Les contraintes supplémentaires concernant la composition du capital.
Les différents codes de gouvernance : MEDEF, AFEP...
Les organes de direction
La dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil : la règle des « 4 yeux ».
La notion de dirigeant responsable.
Les règles de cumul des mandats.
La règle du Say on Pay.
Qui doit paraître au K bis ?
Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats dans une SICAV
Les réunions du conseil
La notion d’administrateur indépendant.
Le règlement intérieur du conseil : quelle force obligatoire ?
Les comités d’audit, des risques, des nominations, des rémunérations.
La composition et la mission de ces comités.
Illustration : les réflexes à avoir lors de la rédaction d’un règlement
Les assemblées générales
L’application des règles de droit commun.
La compétence spécifique en matière de rémunération des dirigeants.
Les spécificités du calendrier précédant l’assemblée générale ordinaire annuelle.
L’exercice du droit de vote par une société de gestion de portefeuille.
Les formalités de publicité supplémentaires.
Illustration : mise en place du calendrier précédant l’AGO

Public concerné principalement :

Assistantes juridiques, collaborateurs de services juridiques des sociétés du secteur financier. Avocats. Toute personne amenée à siéger au sein des conseils et comités de sociétés du secteur financier.