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Les conventions réglementées et leur contrôle dans les SA, SAS et SARL

PARIS

Les objectifs de la formation :
Les conventions réglementées et leur contrôle dans les SA, SAS et SARL
- Distinguer les conventions réglementées des conventions libres. Prévenir toute convention interdite. Déterminer, selon la forme juridique de l’entreprise, quelles conventions doivent (ou non) faire l’objet d’une approbation et maîtriser les arcanes des nouvelles procédures (loi Pacte).


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