Les Etats Parties au traité OHADA veulent édifier un cadre juridique sûr pour l’investissement par l’adoption de règles communes simples et « modernes » : les Actes Uniformes. Ces derniers couvrent une part importante de la vie économique. On distingue les Actes Uniformes relatifs à l’activité commerciale ; à l’immatriculation et à la comptabilité des entreprises commerciales ; au règlement des litiges et recouvrement des créances commerciales.
OBJECTIFS
La formation présente les différents actes uniformes (à l’exclusion de l’Acte Uniforme relatif à la comptabilité et celui relatif au système comptable des entités à but non lucratif), explique leur place dans l’édifice juridique de chaque Etat-Partie, et dans quelle mesure ils s’imposent à eux et aux investisseurs.
