Les réformes de la justice et de la procédure civile appliquées au contentieux immobilier locatif

Paris

Objectifs :

  • Appréhender les différents domaines d’application de la Loi du 23/03/19 et de ses décrets du 30/08/19 et du décret 2019-1333 du 11/12/19 portant réforme de la procédure civile
  • Maîtriser l’impact de la création du Tribunal judiciaire dans les procédures civiles
  • Appliquer les modifications dans la procédure au contentieux locatif en matière d’habitation

Intervenant :

  • Fabienne BALADINE, Avocate à la Cour d’appel, Cabinet Baladine, Formatrice expérimentée