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Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ?

Paris
Francis Lefebvre Formation

Connaître le champ d’application du permis d’aménager (PA)
• Définition du lotissement
• Lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable
• Différence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC) Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
• Point sur les règles d’urbanisme s’imposant aux demandes de PA
• Loi ELAN et possibilité de lotissements multisites , Construction d’outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande Monter un dossier complet
• Recours obligatoire à l’architecte
• Evaluation environnementale, biodiversité, loi sur l’eau , Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager » Construction d’outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d’un dossier de PA complet Exercice pratique : compléter le Cerfa Obtenir la délivrance du permis
• Rappel des délais d’instruction
• Permis exprès et permis tacite
• Modalités d’affichage
• Participations financières Commercialiser des lots : comment faire ?
• Conclusion des promesses de vente
• Actes de vente
• Obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots , Mise en situation : à partir de scénarios fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener Gérer le lotissement
• Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion
• Cahier des charges du lotissement
• Modifications du lotissement


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