Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées

PARIS
Francis Lefebvre Formation

Le contrôle fiscal « classique » et l’obligation de remise de documents comptables dématérialisés
Les formats de restitution du Fichier des Écritures Comptables (FEC).
Les modalités de dépôt du FEC sur la plateforme dédiée.
Les sanctions en cas de manquement : de l’amende de 5 000 € à l’opposition à contrôle fiscal...
Illustration : réalisation d’un test d’un FEC
La nouvelle procédure d’examen de comptabilité fondée sur l’analyse du FEC
Les modalités de ce contrôle à distance.
L’exercice des garanties du contribuable.
Les sanctions.
Partage d’expériences : quel bilan tirer des premiers « examens de comptabilité » ?
Qu’est-ce qu’un CFCI ?
La définition légale et les précisions jurisprudentielles récentes.
La notion de « traitement informatique portant sur des données concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux ».
Le contexte factuel et normatif du CFCI
L’alimentation des systèmes d’information de l’entreprise.
Les textes légaux applicables.
Illustration : les pratiques de l’administration en cas de contrôle
Les obligations légales de présentation et d’archivage des données
L’obligation de présentation :
les données concernées : la notion de « données élémentaires » ,
la documentation relative au système d’information ,
la traçabilité des informations.
L’obligation de conservation et modalités d’archivage :
les règles de droit commun ,
les obligations spécifiques.
Le déroulement d’un CFCI
La demande d’intervention de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI).
Les trois modalités optionnelles de contrôle : comment choisir ?
Le contrôle du juge fiscal : les garanties du contribuable dans le cadre d’un CFCI.
Partage d’expériences : quels enseignements tirer des CFCI subis par les participants ?
Les outils du contrôle : le logiciel ACL et autres logiciels
L’extraction des fichiers demandés.
Le format requis des fichiers.
Les algorithmes de traitement des fichiers.
Illustration : les types de test conduits sur le FEC par l’administration fiscale
Les sanctions encourues
Le risque de taxation d’office.
La pénalité de 100 % et autres sanctions.

Public concerné principalement :

Fiscalistes, directeurs comptables, administratifs et financiers, avocats, experts-comptables, responsables de la tenue des systèmes d’information.