Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser

PARIS
Francis Lefebvre Formation

La négociabilité
Le calendrier de la négociation.
Faut-il établir des CGV ? Quel contenu ?
Le principe de la libre négociabilité.
Les outils pour encadrer la négociation.
Le contenu des Conditions Générales de Vente et le conflit CGV/CGA.
La définition d’une politique tarifaire.
Quid des prix « nets » ?
La notion de déséquilibre significatif et l’impact de la réforme du droit des obligations.
Atelier de réflexion : analyser les clauses et les comportements jugés illicites par la jurisprudence notamment au regard de l’interdiction du déséquilibre significatif
La convention « unique » ou « plan d’affaires »
Dans quels cas la convention unique est-elle obligatoire ?
Le contenu. Les pièges à éviter.
La formalisation de la négociation commerciale et son calendrier.
Illustration : la structure de la convention unique
Atelier de réflexion : comment appréhender la variation des prix en cours de contrats ?
La coopération commerciale et les autres obligations
Les définitions, le formalisme.
Comment les facturer ?
Cas pratique : identifier les contreparties pouvant être rémunérées au titre de la coopération commerciale
Les règles de facturation
Quelles sont les règles de la facturation électronique ? Quand facturer ?
Quelles réductions de prix sur facture ?
Les autres mentions.
Les délais de paiement
Le plafond du délai de paiement conventionnel.
La question des délais de paiement à l’international.
Les risques en pratique.
Atelier de réflexion : quelle marge de manœuvre pour négocier les délais de paiement ?
La revente à perte
La détermination du seuil de revente à perte.
La réintégration des marges arrière : dans quelles conditions ?
Les exceptions à l’interdiction de la revente à perte.
Le contrôle des prix de vente consommateurs
L’interdiction des prix minima imposés.
Les prix imposés et le droit des ententes.
Atelier de réflexion : quelle précaution prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?

Public concerné principalement :

Juristes, responsables de la politique commerciale de l’entreprise, avocats.