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Opération de fusion : régime juridique

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Francis Lefebvre Formation


• Rappeler les caractéristiques de l’opération Définir la date d’effet de la fusion :
• Date d’effet juridique
• Date d’effet comptable
• Date d’effet fiscal
• Période intercalaire Cerner les effets internes de la fusion :
• Organes sociaux
• Rappel de la situation des salariés Cerner les externes de la fusion :
• Principe : Transmission universelle du patrimoine
• Cas particuliers > Fonds de commerce > Bail commercial > Sanctions pénales – sanctions administratives/disciplinaires > Litige en cours > Droit de vote double > Cautionnements Garantir la protection des créanciers sociaux
• Créanciers non obligataires
• Créanciers obligataires
• Tableau de synthèse Déterminer les hypothèses de remise en cause de la fusion :
• Cas de nullité
• Prescription et régularisation
• Effets de la nullité , Quiz : régime juridique de la fusion


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