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Parcours Assistant(e) juridique

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Francis Lefebvre Formation

Initiation au droit pour non-juristes (2 jours)
• Maîtriser les principes fondamentaux du droit Identifier les normes juridiques
• Analyser la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlements
• Cerner la transposition du droit européen en droit interne
• Délimiter le périmiètre de la règle de droit
• Mesurer l’importance de la jurisprudence , Exercice d’application : reconstituer la hiérarchie des normes présentées Définir la notion de personnalité juridique
• Cerner les différences entre personnes physiques et personnes morales, personnes privées et publiques
• Expliquer les caractéristiques et moyens d’identification de la personnalité juridique , Exercice d’application : déterminer les droits exercés attachés à la personne en fonction des situations décrites
• Expliquer le fonctionnement des juridictions Distinguer la typologie des juridictions
• Juridictions de l’ordre judiciaire : > Le double degré de juridiction et Cour de cassation > La collégialité des juridictions et ses exceptions > La compétence d’attribution > La publicité des débats > La compétence territoriale > Le principe du contradictoire
• Juridictions de l’ordre administratif : > Compétences > Tribunal des conflits > Conseil constitutionnel
• Juridictions européennes : > Cour de justice de l’Union européenne > Cour européenne des droits de l’Homme , Cas pratiques : identifier dans les situations données la juridiction compétente et les recours possibles Décrire le déroulement des procédures associées
• Associer les règles procédurales à la juridiction concernée : > Juridictions civiles > Juridiction commerciale > Juridiction prud’homale > Juridictions pénales > Juridictions administratives > Les modes alternatifs au procès
• Cerner les acteurs du procès et les règles d’administration de la preuve : > Le personnel judiciaire et les justiciables > L’administration de la preuve en matière civile > L’administration de la preuve en matière pénale , Quiz de validation des connaissances
• Intégrer le vocabulaire juridique usuel et les domaines couverts par les différentes branches du droit S’approprier le vocabulaire juridique usuel
• Traduire les termes juridiques en langage commun
• Trouver et classer l’information juridique , Exercice d’application : qualifier juridiquement la situation présentée Détailler les branches essentielles du droit
• Droit civil
• Droit pénal
• Droit commercial
• Droit du travail
• Droit de la consommation
• Droit administratif , Quiz de validation des connaissances Assistant juridique : maîtriser les missions clés (2 jours) Mesurer les enjeux de ses missions face à l’environnement juridique des relations d’affaires
• Diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informations
• Se repérer dans son environnement : textes applicables, sources d’information, jurisprudence , Étude de cas : identifier les branches du droit concernées et les références légales Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels
• Vérifier l’existence et la régularité des mentions des contrats et/ou des CGV
• Contrôler les signatures, suivre l’exécution du contrat aux échéances prévues
• Vérifier la conformité des factures avec les dispositions légales et stipulations contractuelles , Atelier « Contrat » : Contrôler l’existence de la clause relative aux pénalités de retard et les calculer Effectuer une lecture rapide d’un contrat, détecter les clauses abusives Participer au secrétariat juridique des sociétés , Atelier ’’Suivi du secrétariat juridique ’’ : Comment respecter le calendrier, les règles de forme et les délais des réunions, conseils et assemblées ? Les questions à se poser Assurer la gestion du précontentieux
• Mener une enquête de solvabilité des clients/fournisseurs par rapport au Kbis, à l’état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilier
• Envoyer une lettre de relance, adresser une mise en demeure, les possibiliés de réglement amiable , Étude de cas : analyser un Kbis, une lettre de relance et une mise en demeure Participer à la mise en œuvre et au suivi du contentieux
• Se repérer dans l’organisation judiciaire, créer un réseau d’huissiers et d’avocats
• Préparer le dossier dans le cadre de la procédure d’injonction de payer
• Suivre les étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier, traiter avec le personnel judiciaire
• Préparer un bordereau de communication de pièces
• Suivre les procédures d’exécution confiées aux huissiers , Atelier « Gestion du contentieux » : Etablir un bordereau de communication de pièces Mettre en oeuvre la procédure de requête en injonction de payer Ecrire aux huissiers (exemples de lettres) Réagir en matière de procédures collectives
• Consulter le BODACC pour constater les ouvertures de procédures
• Préparer la déclaration de créance - suivre l’évolution de la procédure , Cas pratique : remplir une déclaration de créance Classer et archiver les documents
• Quels documents conserver ? durée de conservation, prescriptions applicables, quid de la confidentialité ? , Construction d’outil : tableau de synthèse sur les modalités de conservation et d’archivage des documents Secrétariat des sociétés commerciales : fondamentaux (3 jours)
• Participer à la constitution et au fonctionnement d’une société Distinguer les différents types de sociétés
• Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU
• Sociétés civiles , Construction d’outils : élaborer une fiche récapitulative des points clés de chaque société Suivre le processus de constitution d’une société
• Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
• Nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ? identification et déclaration des bénéficiaires effectifs
• Dépôt du dossier et publicité : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d’identification, Kbis, , Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d’ordre public des clauses libres Cerner le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
• Pouvoir des organes de direction
• Partage de compétence entre AGO et AGE , Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
• Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux Nommer et révoquer les dirigeants
• Organe compétent
• Règles de quorum et majorité
• Publicité , Mise en situation : veiller à la régularité des opérations d’élection du dirigeant Apprécier les principes encadrant les réunions des organes d’administration et de surveillance (SA)
• Convocation du conseil (d’administration ou de surveillance)
• Représentation en cas d’empêchement d’un membre du conseil
• Règles de quorum et de majorité
• Participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence
• Tenue du registre des procès-verbaux , Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d’une réunion de SA
• Déterminer les principes d’organisation des assemblées Appréhender les règles applicables aux assemblées
• Préparation de l’assemblée : règles d’information et communication des documents
• Convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
• Calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes , Partage d’expériences : à quoi sert le rapport de gestion ? Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
• Feuille de présence
• Bureau : composition et mission
• Débats : comment les organiser ?
• Vote des associés/actionnaires
• Formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance , Exercice pratique : suivre le calendrier précédent la tenue des AG, rédaction d’un PV Techniques contractuelles (niveau 1) (2 jours)> Sécuriser la phase précontractuelle
• Effectuer les vérifications préalables : > Connaître son cocontractant : solvabilité, pouvoir > Choisir son cocontractant
• Conduire les négociations : > Faire le point sur ses enjeux et objectifs avant d’entrer en négociation > Obligations incombant aux négociateurs : bonne foi, devoir de conseil, obligation précontractuelle d’information... > Gérer l’issue des négociations > Avant-contrats et accords préliminaires (promesses, lettre d’intention, MOU, pacte de préférence) > Rupture des pourparlers , Partage de pratiques : comment gérer la rupture des pourparlers ? Valider la formation du contrat
• Les conditions de fond : > Consentement : offre et acceptation, vices du consentement > Capacité
• Les conditions de forme : > Principe du consensualisme > Formes de validité > Formes de preuve , Quiz de validation des connaissances Établir l’architecture contractuelle
• Dispositions communes initiales
• Dispositions relatives à la naissance des relations contractuelles
• Dispositions relatives à l’existence des relations contractuelles
• Dispositions relatives à l’extinction des relations
• Clauses relatives au règlement des différends Encadrer ses Conditions Générales de Vente (CGV)
• Distinguer la typologie des conditions générales
• Articuler CGV et CGA
• Encadrer les délais de paiement et les conditions de facturation Rédiger les clauses nécessaires et recommandées
• Les conditions suspensives et résolutoires
• Les clauses sur l’étendue des obligations : > Clause d’exclusion des garanties > Clause de suspension pour force majeure > Imprévision > Clause sur la cessibilité du contrat > Clause d’incessibilité , clause d’agrément...
• Les clauses sur la responsabilité
• Les clauses de transfert de propriété et de risques
• La clause sur l’inexécution du contrat
• Les clauses sur le terme du contrat , Atelier ’’Rédiger les clauses essentielles et recommandées’’ Quiz sur les clauses limitatives de responsabilité Exercices pratiques : mener une lecture critique d’exemples de clauses Étude de cas : étudier les décisions jurisprudentielles marquantes Encadrer l’exécution du contrat
• Règles relatives à l’exécution : > Bonne foi > Devoir de conseil
• Sanctions et remèdes à l’inexécution : > Responsabilité contractuelle > Règles particulières associées aux contrats synallagmatiques Gérer la cessation de la relation contractuelle
• La fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliation
• Continuation des contrats en cours et procédures collectives
• Rupture brutale des relations commerciales établies , Brainstorming : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?


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