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Parcours Droit du divorce et de la séparation

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Francis Lefebvre Formation

Droit du divorce (1 jour)
• Examiner les différents types de divorce Définir le divorce par consentement mutuel
• Le rôle des avocats
• La convention de divorce
• L’articulation avec une éventuelle liquidation notariée
• L’enregistrement chez le notaire
• Les voies de recours
• La responsabilité civile des professionnels du droit , Quiz : le divorce par consentement mutuel Déterminer les divorces contentieux
• Les mesures provisoires
• Les incidents de procédures
• L’assignation
• Le prononcé du divorce
• L’appel
• Le pourvoi en cassation , Cas pratique : la divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Procéder à la liquidation du régime matrimonial Déterminer la date des effets du divorce
• Divorce par consentement mutuel
• Divorces contentieux , Quiz : les différentes dates à distinguer lors d’un divorce Calculer les créances entre époux
• Quand les réclamer ?
• Compétence du juge du divorce
• Articulation avec la prestation compensatoire , Cas pratique : le calcul de créances entre époux
• Evaluer la prestation compensatoire Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire
• L’évolution de la jurisprudence
• L’appréciation de la disparité
• La disparité structurelle/conjoncturelle
• Les éléments d’appréciation : ce qui est ou non pris en compte
• Les pouvoirs du juge
• L’incidence de la faute , Cas pratique : calcul d’une prestation compensatoire Déterminer les modes d’exécution de la prestation compensatoire
• La prestation en capital immédiat
• La prestation en capital échelonné
• La rente viagère
• Les garanties d’exécution
• La fiscalité de la prestation compensatoire , Brainstorming : les modes d’exécution de la prestation compensatoire à travers la dernière jurisprudence Liquidation du régime matrimonial (1 jour)
• Procéder à la qualification des biens dans le régime de communauté Identifier les actifs et passifs de la communauté
• La présomption de communauté
• La preuve en régime de communauté
• Les cas de biens propres
• La théorie du remploi et son application pratique
• Le passif ordinaire de communauté
• Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt , Quiz : détermination de la nature des biens Etablir les comptes d’indivision
• L’indemnité d’occupation
• L’indemnité d’indivisaire gérant
• Le sort des fruits indivis
• Les impenses nécessaires
• Le passif du compte d’indivision
• Le règlement du compte d’indivision , Cas pratique : procéder à une analyse critique d’un compte d’indivision
• Procéder à la liquidation et au partage Mettre en œuvre le calcul des récompenses
• La preuve des récompenses
• Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté
• Le calcul et les causes d’exclusion :
• La règle de principe (résiduelle)
• Le cas des dépenses nécessaires
• Les dépenses d’acquisition
• Les dépenses d’amélioration
• Les dépenses de conservation , Cas pratique : calcul des récompenses Tenir compte de l’incidence du passif
• La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civil
• Le bénéfice d’émolument à l’égard des tiers
• Le bénéfice d’émolument entre époux
• La répartition du passif subsistant au jour du partage , Cas pratique : répartition du passif subsistant
• Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée Procéder à la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel
• L’acte d’avocat et le projet liquidatif notarié
• Les voies de recours , Cas pratique : étude d’un projet liquidatif notarié Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux
• La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civil
• L’expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice
• Cas pratique : étude d’un projet liquidatif notarié
• Procéder à la liquidation après le prononcé du divorce
• La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
• La question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil , Cas pratique : liquidation de l’indivision post-communautaires Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales (1 jour)
• Liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins Délimiter le droit à la continuation du bail
• Les conditions de la continuation du bail
• La preuve du décès Procéder à la liquidation de l’indivision des concubins
• L’actif indivis
• Le passif indivis
• L’établissement des comptes d’indivision : > Créance du concubin sur l’indivision > Cas particulier : Le remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier > Créance de l’indivision sur le concubin Calculer les créances entre concubins
• Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins
• Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines
• Les créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de fait
• Les créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause , Cas pratique chiffré : Liquidation d’indivision entre concubins
• Liquider les intérêts patrimoniaux entre partenaires de PACS Déterminer le sort du logement en cas de séparation
• Le logement loué
• Le droit de propriété sur le logement Procéder à la liquidation de l’indivision des partenaires de PACS
• Les conditions de la liquidation : > Les capacités requises pour liquider le PACS > L’application de la loi dans le temps
• Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal
• Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision : > Le partage de l’indivision > L’établissement des comptes d’indivision Calculer les créances entre partenaires de PACS
• Contribution auc charges de la vie commune
• Compensation avec les avantages retirés de la vie commune , Cas pratique chiffré : Liquidation d’indivision entre partenaires de PACS Fiscalité du divorce (1 jour)
• Appréhender l’éclatement du foyer fiscal Identifier l’imposition distincte
• En matière d’Impôt sur le Revenu : > Le fait générateur de l’imposition séparée > La date de la séparation fiscale > Les conséquences de l’imposition séparée
• En matière d’Impôt sur la Fortune Immobilière : > Le fait générateur de l’imposition distincte > Les effets de l’imposition distincte
• En matière d’Impôts locaux : > Taxe d’habitation > Taxe foncière Procéder au contrôle de l’imposition commune
• Les délais de contrôle : > Les délais de droit commun > Les prescriptions dérogatoires
• Les modalités de contrôle : > La représentation mutuelle > Le contrôle des déclarations professionnelles
• La solidarité de paiement : > Le principe de solidarité > La décharge de solidarité , Partage de pratique : illustration du principe de solidarité fiscale /illustration du mécanisme de décharge de solidarité
• Envisager les aspects fiscaux du partage Déterminer les conséquences fiscales directes du partage
• Les droits d’enregistrement
• Impôt sur la plus-value Déterminer les conséquences fiscales indirectes du partage
• Les modalités du partage et les plus-values
• Séparation et changement de régime fiscal , Exercice pratique : calcul du droit de partage lors de la liquidation et du partage d’un régime de communauté et d’un régime de séparation de biens / comparaison avec le régime de la participation aux acquêts
• Examiner la fiscalité des règlements patrimoniaux consécutifs au divorce Envisager le traitement fiscal des pensions alimentaires
• Les enfants mineurs : > Pensions versées pour l’entretien et l’éducation des enfants > Pensions alimentaires atypiques
• Les enfants majeurs Evaluer les règlements entre époux
• La contribution aux charges du mariage
• La prestation compensatoire : > Un traitement fiscal variant selon la forme de la prestation compensatoire > Précisions diverses > Calcul de la réduction d’impôt > Calcul de la déduction en tant que charge déductible du revenu global
• Les autres versements entre époux


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