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Parcours Droit international de la famille

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Francis Lefebvre Formation

Successions internationales : aspects juridiques (1 jour)
• Procéder au règlement de la succession d’une personne décédée avant le 17/08/2015 Déterminer la loi applicable aux successions internationales
• Les successions mobilières
• Les successions immobilières
• Le renvoi Identifier les règles de compétence des juridictions
• Les successions mobilières
• Les successions immobilières , Cas pratiques : règlement de la succession d’une personne décédée avant le 17/08/2015
• Procéder au règlement de la succession d’une personne décédée après le 17/08/2015 : les règles posées par le règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales Déterminer les règles de compétences des juridictions
• La dernière résidence habituelle
• Le lieu de situation des biens
• Le fractionnement de la compétence judiciaire
• La litispendance et la connexité Déterminer la loi applicable aux successions internationales
• Le critère de la résidence habituelle
• La loi des liens manifestement les plus étroits
• Portée et limites de la loi applicable aux successions
• Conflits de lois : exception d’ordre public international et rôle du renvoi
• Profesio juris Procéder au règlement de la succession
• Les pactes successoraux
• Les successions particulières : > Les successions en déshérence > La situation des comourants
• La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière successorale
• L’acceptation et l’exécution des actes authentiques
• La création d’un certificat successoral européen
• Les instruments d’anticipations successorales , Cas pratiques : règlement de la succession d’une personne décédée après le 17/08/2015
• Appréhender la validité des dispositions de dernières volontés Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
• Les règles de conflit de loi
• Les règles de forme Définir le testament international
• La Convention de Washington du 26 octobre 1973
• Les conditions de validité Successions internationales : aspects fiscaux (1 jour)
• Appréhender la fiscalité des successions internationales Calculer les droits de mutation à titre gratuit
• Champ d’application
• Assiette des droits de mutation à titre gratuit
• Liquidation des droits de mutation à titre gratuit
• Élimination des situations de double imposition , Cas pratique : procéder au paiment des droits de mutation à titre gratuit Procéder à la déclaration fiscale d’une succession internationale
• Le défunt décédé en France
• Le défunt décédé à l’étranger
• Intégrer l’incidence des conventions fiscales internationales Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales
• Principes généraux
• Désignation du domicile fiscal
• Répartition du droit d’imposer
• Répartition des dettes
• Élimination de doubles impositions
• Principe de non-discrimination Appréhender les conflits
• Procédure amiable
• Conflits de convention , Cas pratiques : Les incidences de conventions fiscales internationales
• Optimiser sa succession Procéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine
• En l’absence de convention internationale
• En présence de convention internationale Examiner la fiscalité des assurances-vie
• L’article 990-1 du Code général des impôts
• L’article 757-B du Code général des impôts
• Les règles de territorialité , Cas pratique : la fiscalité des assurances-vie Droit international des régimes matrimoniaux (1 jour)
• Déterminer la loi applicable au régime matrimonial en présence d’un élément d’extranéité Envisager les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978
• En présence d’un contrat de mariage
• En l’absence d’un contrat de mariage
• En cas de modification du régime matrimonial Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978
• Le choix de loi applicable
• La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroits
• Le changement volontaire de loi applicable
• Le changement involontaire de loi applicable
• La publicité des désignations et changement de loi applicable Envisager les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019
• Le principe d’unité de la loi applicable
• Le choix de la loi applicable
• La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable , Cas pratiques : Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
• Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux Envisager les solutions actuelles
• Désunion judiciaire et extra-judiciaire
• Dissolution du régime matrimonial par voie de succession
• Compétence hors les cas de désunion et de succession Etudier l’incidence du règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux
• Compétence indirecte
• Le jugement
• Accord et acte authentique , Cas pratiques : Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimonaiux
• Identifier le patrimoine français et étranger des époux Identifier le patrimoine français des époux
• FICOBA, FICOVIE
• Le registre de conservation des hypothèques
• Consultation de la dernière déclaration fiscale
• Identifier le patrimoine étranger des époux
• Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d’un des époux
• Consulter un avocat, un notaire, un détective privé Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés
• La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d’un partenariat enregistré
• Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019 , Cas pratique récapitulatif Divorce international : droit et procédure (1 jour)
• Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international Déterminer la juridiction compétente
• Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corps
• Détermination de la compétence en matière d’obligations alimentaires
• Détermination de la compétence en matière d’autorité parentale Déterminer les règles de conflits de lois
• La loi applicable au divorce et à la séparation de corps
• La loi applicable aux obligations alimentaires
• La loi applicable en matière de régime matrimonial
• La loi applicable en matière de responsabilité parentale Gérer la circulation d’une décision de divorce française à l’étranger , Cas pratique : Les règles applicables au divorce judiciaire international
• Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce extra-judiciaire international Appréhender les précautions à prendre avant de conseiller un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable Procéder à la reconnaissance d’une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger
• Reconnaissance et circulation de la décision hors de l’Union européenne
• Reconnaissance et circulation de la décision au sein de l’Union européenne , Cas pratique : Les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
• Déterminer les effets du divorce prononcé à l’étranger en France : Reconnaissance, transcription et exécution Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères Mettre en oeuvre la procédure d’exéquatur , Cas pratique : Déterminer les effets du divorce prononcé à l’étranger en France


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