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Parcours Maîtrise du droit de l’urbanisme : sécuriser ses dossiers d’autorisation

Paris
Francis Lefebvre Formation

Droit de l’urbanisme : panorama des problématiques essentielles& & (2 jours)
• Se repérer dans le cadre légal du droit de l’urbanisme Identifier les acteurs de l’urbanisme
• Communes, intercommunalités, départements et régions, État
• ABF, commission de sécurité et des sites
• DDT, établissements mixtes, SEM , Débat :& & les relations avec les acteurs Analyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l’usage du sol
• Inventaire des textes applicables : Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…
• Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
• Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
• Impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLAN
• Procédures opérationnelles d’aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…
• Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation , Partage d’expériences : échanges autour des différents documents d’urbanisme POS/PLU, SCOT
• Analyser le régime juridique encadrant le contrôle de l’usage des sols Lister les autorisations d’urbanisme
• Certificats d’urbanisme
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Déclaration préalable , Cas pratique : distinguer les autorisations d’urbanisme Cerner le régime applicable
• Domaines d’application respectifs des autorisations d’urbanisme et pièces obligatoires requises
• Instruction et délais de validité
• Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
• Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
• Cas des secteurs sauvegardés
• Incidences depuis la réforme de l’urbanisme commercial et la loi ÉLAN , Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral , Partage d’expériences : échanges autour des conséquences du coronavirus sur les autorisations d’urbanisme
• Déterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d’urbanisme Cerner les incidences fiscales et financières de l’aménagement foncier
• Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité
• Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d’archéologie préventive
• Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles , Quiz : la fiscalité applicable Se repérer dans le contentieux de l’urbanisme
• Contentieux administratif
• Contentieux civil
• Contentieux pénal , Débat : les risques contentieux en matière d’urbanisme Permis de construire : comment l’obtenir (2 jours)
• Elaborer le dossier de demande de permis de construire Cerner le champ d’application du permis de construire
• Travaux soumis à permis de construire
• Cas où une déclaration de travaux suffit
• Notion de surface de plancher et d’emprise au sol , Quiz : recourir au permis de construire Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
• Point sur les règles d’urbanisme s’imposant aux demandes de PC
• Règles non prises en compte au titre du PC
• Identifier les documents à consulter avant la demande
• Opportunité d’un certificat d’urbanisme créateur de droit acquis , Plan d’actions : lister les étapes préalables Monter un dossier complet
• Auteur de la demande
• Nature des travaux et destination des constructions
• Recours obligatoire à l’architecte
• Descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
• Evaluation environnementale , Atelier « & & Monter un dossier de permis de construire& & » Construction d’outils (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d’un dossier de PC complet Cas pratique& & : compléter le Cerfa Exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés Déterminer les règles d’instruction et de délivrance du permis
• Autorités et organismes compétents
• Etapes clés de l’instruction du dossier
• Intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
• Délais d’instruction
• Permis exprès et permis tacite
• Articulation avec les législations de l’urbanisme commercial, de l’environnement et de l’archéologie préventive Pointer les taxes d’urbanisme
• Point sur les principales taxes d’urbanisme
• Détail de la taxe d’aménagement , Quiz : mémoriser les taxes
• Organiser le lancement du chantier d’urbanisme Démarrer le chantier après l’obtention du PC
• Conditions d’affichage
• Déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
• Rôle de la DAT (date d’achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
• Règles de péremption , Débat : les bons réflexes avant le démarrage de chantier Réagir en en cas de modification du projet
• Permis modificatif
• Permis nouveau , Cas pratique : que faire lorsqu’une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?
• Traiter le contentieux Lister les types de contentieux
• Contentieux administratif
• Conditions de recevabilité du recours des tiers
• Contentieux civil et pénal Analyser le contentieux du permis et le retrait administratif
• Hypothèses relevant du contentieux du permis
• Retrait adminsitratif : conditions Elaborer une stratégie judiciaire , Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition) Lotissement : comment obtenir son permis d’aménager ? (1 jour) Connaître le champ d’application du permis d’aménager (PA)
• Définition du lotissement
• Lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable
• Différence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC) Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier
• Point sur les règles d’urbanisme s’imposant aux demandes de PA
• Loi ELAN et possibilité de lotissements multisites , Construction d’outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande Monter un dossier complet
• Recours obligatoire à l’architecte
• Evaluation environnementale, biodiversité, loi sur l’eau , Atelier « & & Monter un dossier de permis d’aménager& & » Construction d’outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d’un dossier de PA complet Exercice pratique& & : compléter le Cerfa Obtenir la délivrance du permis
• Rappel des délais d’instruction
• Permis exprès et permis tacite
• Modalités d’affichage
• Participations financières Commercialiser des lots : comment faire ?
• Conclusion des promesses de vente
• Actes de vente
• Obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots , Mise en situation& & : à partir de scénarios fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener Gérer le lotissement
• Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion
• Cahier des charges du lotissement
• Modifications du lotissement


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