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Parcours Montages et opérations de construction

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Francis Lefebvre Formation

Opérations de construction : montage, réalisation, contentieux ( 2 jours)
• Appréhender les obligations des différents acteurs à l’action de construire Identifier les intervenants à l’opération de construction
• Maîtres d’ouvrage
• Architectes
• Bureaux d’études , Etude de cas : relever le rôle de chacune des parties Cerner les modalités de réalisation
• Maîtrise d’ouvrage directe
• Maîtrise d’ouvrage déléguée
• Promotion immobilière , Brainstorming : détecter les risques et avoir les bons réflexes lors de la lecture d’un contrat de construction
• Mettre en œuvre les garanties pendant et à l’issue de l’opération de construction Détecter les montages juridiques et les garanties appropriées pour assurer le bon déroulement de l’opération
• La passation des marchés : les formes du marché , les pièces contractuelles
• La sécurisation de l’opération : la mise en place des garanties financières , Partage d’expériences : retours d’expériences sur la constitution d’un marché Cerner les enjeux lors de la fin de la période d’exécution et la réception des travaux, ainsi que les précautions juridiques à prendre
• La réception : point de départ des garanties
• Traitement des réserves
• La période de garantie de parfait achèvement , Brainstorming : comment préparer efficacement la réception des travaux et comment traiter les réserves ? Identifier les garanties dues par les différents intervenants : champ d’application, étendue dans le temps, modalités de mise en œuvre
• Les garanties légales
• La garantie décennale
• La garantie biennale , Brainstorming : la garantie biennale une garantie résiduelle et en voie d’extinction ? Appréhender les garanties en marge des garanties légales
• La responsabilité contractuelle de droit commun
• La responsabilité délictuelle et les troubles de voisinage
• Les responsabilités spécifiques , Synthèse : récapitulatif des responsabilités et des garanties des constructions et leur mise en œuvre
• Repérer les risques contentieux engendrés par les opérations de construction Appréhender l’importance des assurances lors des sinistres post réception
• Du caractère obligatoire de l’assurance construction
• L’assurance dommage-ouvrage : quel point de départ , comment la mettre en œuvre , en comprendre le mécanisme
• L’assurance responsabilité obligatoire des constructeurs : mécanisme et mise en œuvre , Brainstorming : comprendre le champ d’application de l’assurance-dommage Maîtriser le risque contentieux
• Le référé préventif : pourquoi , quand , comment ?
• Faire appel au référé expertise : comment le mettre en place rapidement et efficacement
• Le schéma de la procédure, notamment la gestion des délais et les actions
• Le contentieux et les recours en garantie , Partage d’expériences : retours en matière de référé expertise Marché de travaux privés : maîtriser les risques ( 1 jour) Impacts de la réforme du droit des contrats sur les marchés de travaux privés Choix des modèles contractuels de promotion et leurs incidences pour le promoteur
• VEFA
• CPI
• MOD Contrôle des documents contractuels constitutifs du marché
• Distinction entre pièces techniques et pièces administratives
• Logique de transparence : contrat de promotion/marchés, contrat de VEFA/marchés
• Question de la hiérarchie contractuelle Approche financière du marché
• Approche pratique de la notion de forfait : détermination du prix et évolution
• Procédures de paiement et DGD
• Maîtrise des garanties financières Maîtrise juridique de la durée du chantier
• Détermination des délais contractuels d’exécution : maîtrise d’œuvre et entreprises
• Clauses de suspension/prorogation et intempéries : marchés de travaux et contrats de ventes et de promotion Maîtrise du risque du chantier
• Clauses contractuelles relatives à la garde du chantier, assurance et transfert du risque
• Clauses contractuelles relatives aux risques de troubles et nuisances de voisinage Maîtrise des opérations de réception
• Risques liés à la réception par lot
• Respect et maîtrise des opérations de réception
• Rédaction des PV de réception et incidences
• Combinaison entre réception et livraison des ouvrages , Focus sur les questions délicates : mise à disposition anticipée, travaux de l’acquéreur avant réception, réception des parties communes et des parties privatives Maîtrise de la sous-traitance dans les marchés de travaux
• Appréhension des difficultés liées à l’exécution financière (loi de 1975)
• Sécurisation de l’intervention des sous-traitants étrangers
• Contrôle des garanties assurantielles et intervention des sous-traitants Réforme de la norme AFNOR P03-001 Responsabilités des acteurs de la construction : les fondamentaux ( 1 jour)
• Cerner le champ d’application des responsabilités des constructeurs Définir les notions déterminantes pour qualifier le régime de responsabilité
• La notion d’ouvrage
• La notion de quasi ouvrage
• La notion de désordre matériel : distinction avec la notion de dommage
• Notion d’équipement à vocation professionnelle
• Notion d’élément inerte
• Cerner les enjeux pratiques au moment de la réception
• Réception tacite
• Présomption de réception tacite
• Réception judiciaire
• Achèvement et réception
• Unicité de la réception
• Réserves
• Effet de purge
• Levées des réserves
• Maîtriser les articulations entre les différentes responsabilités Distinguer les responsabilités avant et après réception
• Avant la réception
• Après la réception Cerner les responsabilités des sous-traitants et fabricants
• Le cas des sous-traitants
• Responsabilité des fabricants Identifier les prescriptions applicables
• Délai
• Notion de forclusion
• Régime de l’action
• Les exonérations de responsabilité
• Différencier les différents cas de recours des acteurs de la construction Identifier les recours du maître de l’ouvrage
• Contre son assureur dommages-ouvrage
• Contre les constructeurs
• Contre les assureurs des constructeurs
• Contre les sous-traitants et les fabricants Appréhender les cas de recours entre co-responsables
• Notion de co-responsable
• Responsabilités mis en jeux
• Distinguer les actions de l’assureur de dommages ouvragent
• Contre les intervenants à l’acte de construire
• Contre les assureurs des intervenants Identifier les actions des entrepreneurs
• Contre le maître de l’ouvrage
• Contre leurs sous-traitants
• Contre les colocataires d’ouvrage
• Contre leurs assureurs respectifs Assurance construction : les fondamentaux ( 1 jour)
• Cerner le champ d’application des différentes polices en matière de construction Identifier les différentes polices relatives à la construction
• Les polices du maître de l’ouvrage : assurance dommages-ouvrage, assurance TRC, assurance RC promoteur, assurance CNR
• Les polices des intervenants : polices RCD des constructeurs, garanties obligatoires et facultatives, polices RCD des sous-traitants, polices RC professionnelles
• Les polices des fabricants : RC produits, RCD EPERS Distinguer les polices soumises ou non soumises à assurance obligatoire
• Liste des ouvrages de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances
• Notion d’élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle Appréhender les conséquences de la réception sur la mobilisation des polices d’assurance construction
• Enjeux de la réception sur la mobilisation des polices d’assurance construction
• Stratégies de la réception en vue d’assurer la mobilisation des polices d’assurance construction
• Mesurer les conditions d’application de l’assurance dommages-ouvrage Identifier les enjeux pratiques au stade de la souscription
• Obligation de souscription et sanctions
• Détermination des travaux déclarés
• Modalités de déclaration initiale et finale Mettre en œuvre des polices dommages-ouvrage
• Hypothèses où la police DO est mobilisable : hypothèses matérielles couvertes (conditions), hypothèses temporelles couvertes (point de départ et fin des garanties)
• Procédure de déclaration
• Procédure amiable d’indemnisation
• Obtention de l’indemnisation Relever les enjeux liés à l’obligation d’affectation de l’indemnité DO à la reprise effective de l’ouvrage
• Affirmation du principe prétorien
• Charge de la preuve du défaut d’affectation Financer des travaux susceptibles de mettre fin aux désordres
• Principe
• Charge de la preuve
• Combinaison avec plafond de garantie
• Appréhender le champ d’application de l’assurance responsabilité décennale Identifier les limites des garanties souscrites par les constructeurs
• Activités déclarées
• Plafonds
• Déclaration de chantier
• Exclusions techniques
• Franchises Mesurer les enjeux liés aux attestations d’assurance
• Actualité jurisprudentielles
• Réformes législatives et réglementaires Mettre en œuvre par voie judiciaire la police d’assurance de responsabilité décennale
• Par le maître de l’ouvrage
• Par les autres intervenants
• Identifier la couverture des dommages causés aux tiers voisins Conditions des actions des tiers :
• Action des voisins
• Action du maître de l’ouvrage
• Action des intervenants entre eux Déterminer les polices applicables
• RC promoteur
• TRC
• RC professionnelles des entreprises Responsabilités des acteurs de la construction : perfectionnement ( 1 jour) Notions d’ouvrage et éléments d’équipement
• Analyse des critères jurisprudentiels
• Définition des travaux de rénovation
• Notion d’équipement/équipement professionnel
• Extension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrage Notions contentieuses de la réception
• Combinaison et frontières des différentes réceptions
• Notion de présomption de réception tacite
• Unicité de la réception de l’ouvrage/réception d’un lot
• Géométrie de l’effet de purge à la réception : droit privé-droit public
• Questionnement autour de la levée des réserves Notions d’imputabilité et de causalité Évaluation des garanties légales après réception
• Bénéficier de la garantie décennale
• Notion d’atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d’habitation et ouvrage à vocation professionnelle
• Difficultés liées à la garantie biennale : travaux sur existant et notion d’équipement/élément dissociables
• Responsabilité pour faute dolosive Intérêt des autres garanties
• Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l’acte de construire Réparation des troubles anormaux de voisinage Réparation des dommages
• Notion de désordres matériels affectant l’ouvrage
• Désordres futurs et évolutifs
• Désordres aux existants
• Délimiter l’obligationin solidumet solidaire Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette
• Savoir fonder un recours
• Dégager des critères du partage
• Articuler les assurances Régimes de prescription
• Prescriptions applicables : nature, critères, fondements
• Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription
• Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008
• Point sur la question de la suspension des délais d’action , Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas Impacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelle
Assurance construction : perfectionnement ( 1 jour) Les actions contentieuses contre l’assureur DO
• La sanction légale de l’assureur DO : typologie et mécanismes de sanction
• La mise en œuvre de la responsabilité de l’assureur DO Les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages-ouvrage
• Qui peut déclarer
• Qui peut obtenir l’indemnité Les prescriptions applicables aux actions contre les assureurs
• La prescription biennale et ses limites actuelles : mécanisme et inopposabilité
• Les temps de l’action directe L’application dans le temps des polices de construction
• Les polices applicables en vue du contrôle initial et dans le cadre des contentieux : Les polices mobilisables en base DROC Les polices mobilisables en base réclamation Les actions des assureurs
• Maîtrise des fondements de l’action : action ante-subrogatoire et subrogatoire
• Maîtrise des enjeux de la direction de procédure : avantages et dangers pour l’assureur et l’assuré Les attestations d’assurance et leurs conséquences
• L’attestation annuelle ou l’attestation nominative chantier : les enjeux
• Le contenu des attestations d’assurance
• Les actions en responsabilité contre l’assureur émettant l’attestation, le maître d’œuvre, le notaire La sanction de la fausse déclaration du risque par l’assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances
• Les actions en nullité de police de construction
• La réduction proportionnelle de l’indemnité
• La non-garantie liée à la non-déclaration du chantier La couverture des existants : la réforme des clauses-types de 2009
• La réparation des dommages aux existants : actions en responsabilité
• La garantie des dommages aux existants : assurance La couverture des dommages immatériels en construction
• Modalités de couverture du risque : souscription et contentieux
• Limites de la couverture du risque L’incidence du Livre I sur l’assurance construction
• L’affirmation de l’exception de subrogation et police obligatoire
• Le bilan sur les clauses d’exclusion
• La notion d’activité est-elle en train de changer ?
• Que reste-t-il de la prescription biennale ? Le contentieux public de l’assurance construction
• Agir contre les assureurs des intervenants
• Agir contre l’assureur de la personne publique ( DO -TRC - assurances dommages) , Bilan jurisprudentiel de droit public
Droit de l’urbanisme (niveau 1) : les règles essentielles (2 jours) Les règles générales et les servitudes d’urbanisme
• Le règles nationales d’urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)
• Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables
• Les servitudes d’utilité publique
• Les territoires à régime particulier : opérations d’intérêt national, projets d’intérêt général, loi littoral, loi montagne, etc.
• Les GOU et les PPA (issus de loi ELAN) , Cas pratique : la hiérarchie des documents d’urbanisme : principe de compatibilité, prise en compte et opposabilité Les règles locales d’urbanisme
• Les règles favorisant la densification urbaine
• Le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
• Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
• La carte communale , Etude de cas : analyse d’un plan local d’urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle Le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques
• L’expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaire
• La refonte du droit de préemption urbain
• L’aménagement urbain (ex : la ZAC) , Débat : le droit de délaissement en cas d’expropriation ou de réserves foncières Les décisions et autorisations d’urbanisme
• Pourquoi et comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
• Le champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)
• Les règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanisme
• Délivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanisme
• L’intégration de l’aménagement commercial dans le permis de construire Le contentieux de l’urbanisme
• Le précontentieux : recours gracieux ou hiérarchique
• Le contentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, la régularisation des autorisations
• Le contentieux judiciaire (civil et pénal) : , déterminer les risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêts ,
• L’action en démolition : quels risques ? , Débat : les procédures pour recours abusif , Exercice pratique : déterminer la date à laquelle une autorisation d’urbanisme devient définitive
• Cerner le champ d’application des différentes polices en matière de construction Identifier les différentes polices relatives à la construction
• Les polices du maître de l’ouvrage : assurance dommages-ouvrage, assurance TRC, assurance RC promoteur, assurance CNR
• Les polices des intervenants : polices RCD des constructeurs, garanties obligatoires et facultatives, polices RCD des sous-traitants, polices RC professionnelles
• Les polices des fabricants : RC produits, RCD EPERS Distinguer les polices soumises ou non soumises à assurance obligatoire
• Liste des ouvrages de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances
• Notion d’élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle Appréhender les conséquences de la réception sur la mobilisation des polices d’assurance construction
• Enjeux de la réception sur la mobilisation des polices d’assurance construction
• Stratégies de la réception en vue d’assurer la mobilisation des polices d’assurance construction
• Mesurer les conditions d’application de l’assurance dommages-ouvrage Identifier les enjeux pratiques au stade de la souscription
• Obligation de souscription et sanctions
• Détermination des travaux déclarés
• Modalités de déclaration initiale et finale Mettre en œuvre des polices dommages-ouvrage
• Hypothèses où la police DO est mobilisable : hypothèses matérielles couvertes (conditions), hypothèses temporelles couvertes (point de départ et fin des garanties)
• Procédure de déclaration
• Procédure amiable d’indemnisation
• Obtention de l’indemnisation Relever les enjeux liés à l’obligation d’affectation de l’indemnité DO à la reprise effective de l’ouvrage
• Affirmation du principe prétorien
• Charge de la preuve du défaut d’affectation Financer des travaux susceptibles de mettre fin aux désordres
• Principe
• Charge de la preuve
• Combinaison avec plafond de garantie
• Appréhender le champ d’application de l’assurance responsabilité décennale Identifier les limites des garanties souscrites par les constructeurs
• Activités déclarées
• Plafonds
• Déclaration de chantier
• Exclusions techniques
• Franchises Mesurer les enjeux liés aux attestations d’assurance
• Actualité jurisprudentielles
• Réformes législatives et réglementaires Mettre en œuvre par voie judiciaire la police d’assurance de responsabilité décennale
• Par le maître de l’ouvrage
• Par les autres intervenants
• Identifier la couverture des dommages causés aux tiers voisins Conditions des actions des tiers :
• Action des voisins
• Action du maître de l’ouvrage
• Action des intervenants entre eux Déterminer les polices applicables
• RC promoteur
• TRC
• RC professionnelles des entreprises


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