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Parcours Relations commerciales B to C

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Francis Lefebvre Formation

Droit de la consommation : les fondamentaux (2 jours)
• Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat Distinguer les règles applicables au stade précontractuel
• L’obligation précontractuelle de renseignement
• L’obligation de loyauté
• L’obligation contractuelle d’information, l’obligation contractuelle de conseil Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
• Formation et conclusion du contrat > Les parties au contrat de consommation > Obligation générale d’information précontractuelle > Communication du contrat pré rédigé et des conditions générales > Information sur le règlement des différends > Engagements du consommateur et du professionnel > Présentation du contrat > Question particulière des clauses abusives
• Effets du contrat > Détermination du contenu du contrat > Délai de livraison ou d’exécution > Transfert des risques > Inexécution du contrat > Fin du contrat > Règlement des différends : règlement amiable, action en justice , Atelier : Étude de cas : analyser les derniers avis et recommandations de la commission des clauses abusives Exercice pratique : caractériser le caractère abusif d’une clause dans l’exemple donné Exercice pratique : étudier la possibilité de recourir aux garanties (garantie légale de conformité et/ou garantie des vices cachés) dans les cas cités Intégrer les règles spéciales propres à certains contrats
• Contrat conclus à distance et hors établissement > Typologie des contrats > Informations précontractuelles selon le type de contrat > Droit de rétractation > Sanctions administratives, pénales et civiles associées
• Contrats conclus suite à un démarchage à distance > Modalités autorisées du démarchage > Contrôles et sanctions (DGCCRF, CNIL)
• Protection des données personnelles > Impacts du RGPD sur la protection du traitement des données personnelles des consommateurs européens > Les 4 étapes de mise en conformité > Sanctions , Exercices pratiques : analyser l’application des règles spéciales dans les cas donnés
• Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées Distinguer la typologie des pratiques
• Les pratiques réglementées > Les procédés préparatoires à l’achat avec la publicité comparative > Les techniques incitatives avec les soldes et ventes à prix réduit
• Les pratiques commerciales déloyales > Les pratiques trompeuses > Les pratiques agressives
• Les pratiques interdites , Études de cas :quelles sont les conditions de licéité de la publicité comparative ? comment est apprécié le caractère trompeur d’une pratique en jurisprudence ? Intégrer les sanctions associées
• Modulation de la répression en fonction du type de pratique
• Contrôle renforcée et système de listes
• Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation Déterminer le cadre procédural
• Les règles de compétence, le cas des contrats transfrontaliers
• Les règles de prescription et de preuve
• La médiation de la consommation, l’action de groupe Examiner le cas particulier des crédits à la consommation
• Champ d’application
• Caractéristiques de l’opération de crédit
• Informations de l’emprunteur
• Contrôle de la solvabilité de l’emprunteur
• Conclusion et exécution du contrat Anticiper le traitement des difficultés financières du consommateur
• La procédure de surendettement
• Le rétablissement personnel , Atelier ’’Contentieux du droit de la consommation’’ Brainstorming : dans quel cas recourir au dispositif de médiation à la consommation ? quelle est la portée de l’action de groupe ? Check-list : les mentions obligatoires dans un contrat de crédit à la consommation Check-list : les éléments à réunir pour constituer un dossier de surendettement Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation (1 jour) Le préalable essentiel à la conclusion d’un contrat de vente B to C : l’obligation d’information précontractuelle du consommateur
• Définition du consommateur
• Portée de l’obligation
• Nature des informations communiquées
• Sanction de l’absence de communication des informations précontractuelles obligatoires
• Preuve de la communication conforme
• Rôle et contenu des CGV , Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces Les points d’attention lors de l’exécution du contrat de vente B to C
• La livraison et le transfert des risques > Le délai légal ou contractuel > La résolution pour retard de livraison et le remboursement > Les risques liés au transport > Le droit de rétractation : principe et exceptions
• Les clauses abusives du contrat de vente > Notion de clause abusive et caractère d’ordre public > Clauses grises et clauses noires : présomption simple ou irréfragable du caractère abusif > Sanctions et pouvoirs du juge , Focus : l’appréciation du « déséquilibre significatif » dans la jurisprudence récente et au regard des derniers textes
• La facturation > Les sommes versées d’avance > L’encadrement des paiements supplémentaires
• Les garanties > Garanties légales : conformité et vices cachés > Garanties commerciales > Service après-vente (SAV) Les pratiques commerciales déloyales
• Notion : les pratiques commerciales trompeuses ou agressives > L’indisponibilité des produits : les prix d’appel > L’effectivité du SAV > Obligation légale et argument commercial > Les entraves aux recours > Les « invitations à l’achat » > Les techniques de vente interdites > Les pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives
• Sanctions civiles et pénales > Le règlement des litiges > L’appréciation des risques > Rôle et fonctionnement de la médiation de la consommation > Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration > L’office du juge > Le règlement des petits litiges transfrontaliers , Focus : impacts de la réforme de la procédure civile Gestion des litiges après-vente (1 jour)
• Décrypter les responsabilités encourues dans le cadre d’une relation B to C Identifier la nature et le degré de la responsabilité
• Distinguer responsabilité contractuelle et délictuelle
• Dissocier le cas des avants-contrats et de la rupture des pourparlers
• Comprendre l’articulation entre responsabilité contractuelle et obligations légales
• Opposer vente aux professionnels et vente aux particuliers Appréhender les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité
• Evaluer l’articulationn entre les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation
• Délimiter les conditions de la responsabilité contractuelle
• Expliciter les impacts du projet de réforme de la responsabilité civile
• Adapter les clauses contractuelles afin de prévenir le risque de litige Rédiger les clauses stratégiques ne nature à limiter le risque Assurer un suivi efficace de l’exécution du contrat Anticiper les problèmes de preuve , Exercice d’application : atelier de négociation et de rédaction de clauses
• Gérer le litige naissant pour éviter le contentieux Adopter les réflexes juridiques et commerciaux nécessaires Préparer sa défense en amont et éviter les pièges Instaurer des procédures internes fiables de détection Favoriser la résolution amiable des différends , Mise en situation : analyse d’un litige naissant pour limiter les risques et augmenter les chances de résolution amiable
• Organiser sa défense en cas de contentieux Elaborer une stratégie contentieuse adaptée
• Apprécier les moyens de défense et d’irrecevabilité
• Déterminer le tribunal compétent
• Comprendre les grandes étapes de la procédure civile et commerciale
• Faire face à une action de groupe Recourir aux modes adaptés de règlement des conflits
• Identifier le mode de résolution (médiation, conciliation, arbitrage)
• Optimiser l’accord conclu , Atelier ’’Gestion du contentieux’’ , Exercice d’application : préparation d’un dossier contentieux à partir des cas des participants , Partage d’expériences : comment élaborer une stratégie contentieuse adaptée ? comment rédiger une transaction ? Recouvrement des impayés (2 jours) Prévenir les impayés
• Où se renseigner sur le client avant de contracter ?
• Quels sont les renseignements importants ?
• Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances
• Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement
• Evolutions depuis la réforme du droit des contrats
• Couvrir son risque en prenant les garanties appropriées , Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d’impayés Recouvrer les impayés à l’amiable
• Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnement
• Ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure
• Procédure de A à Z pour mener la transaction , Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif Obtenir le paiement devant les tribunaux : nouveautés issues de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019
• Réforme de l’organisation judiciaire au 1erjanvier 2020 - création des tribunaux judiciaires
• Mission et fonction du juge des contentieux de la protection
• Réforme de la procédure en référé
• Modification des taux de premier et dernier ressort
• Nouvelles dispositions relatives à l’exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d’appel ?
• Contenu des nouvelles assignations
• Réforme de la procédure en injonction de payer en 2021
• Modifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi Macron
• Réforme de la saisie sur rémunération, saisie immobilière , Atelier « Remplir une requête en injonction de payer » : Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d’impayés Construction d’outil (fiche) : schémas de procédures Incidences de l’ouverture d’une procédure collective pour les créanciers
• Incidences de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde contre les professionnels sur les mesures d’exécution
• incidences sur l’exécution du dépôt d’un dossier de surendettement par un particulier


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