Programme
Session 100% pratique
Thème I : LA GARANTIE AUTONOME
– Jusqu’à quel point l’acte de garantie peut-il se référer au contrat de base sans risquer une requalification ?
– L’appel manifestement abusif ou frauduleux
– Les moyens procéduraux à la disposition du donneur d’ordre pour enrayer l’appel en garantie
Thème II : LES SÛRETÉS SUR L’ARGENT ET LES SÛRETÉS SUR TITRES
– La nouvelle cession de somme d’argent à titre de garantie : quelle efficacité pratique ?
– Les clauses encadrant le sort des sommes cédées pendant la durée du crédit
– Les clauses encadrant le dénouement de la garantie : faut-il encore se référer à la compensation ?
– Le nantissement de compte-titres : retour sur quelques difficultés pratiques
Thème III : LES SÛRETÉS CONSENTIES PAR LES SOCIÉTÉS
– A partir de quand une sûreté est-elle contraire à l’intérêt social ?
– Le contexte particulier des acquisitions en LBO
– Quelle place reconnaître à l’exigence de non-contrariété à l’intérêt social dans les sociétés par actions ?
– L’autorisation préalable des « caution, aval et garantie » dans les sociétés anonymes
Thème IV : TOUR D’HORIZON DE L’ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
