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Pratique des formalités légales de l’entreprise et de ses acteurs

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS Cadre général et pratique des formalités légales
• Quelle entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ? question des doubles immatriculations
• Quel CFE saisir depuis la mise en place du GUD ?
• Comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ? quid des activités réglementées ?
• Quid du M’BE et de la copie intégrale de la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE ?
• Dépôt du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE) au registre et contrôle du greffier , Exercice pratique : constitution d’un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M’BE , Débat : quelles évolutions avec la mise en place au 1er janvier 2022 du GUD ? Saisir les formalités d’immatriculation
• Personnes physiques et cas particulier de l’EIRL
• Personnes morales, quid de la SNC et SAS ?
• Déclaration d’identification des BE et M’BE , Cas pratique : demander l’immatriculation au RCS d’une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
• Réaliser les formalités nécessaires à la restructuration Effectuer les formalités de modification
• Personnes physiques : modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers
• Déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe
• Personnes morales : modifications publiables dans un support d’annonces légales SHAL
• M’BE
• Règles relatives aux transformations de forme, fusions, scissions et apports partiels d’actifs sous le régime des scissions ou non , Cas pratique : réalisation d’un APA Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
• Personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle et de l’EIRL
• Personnes morales : règles afférentes à la dissolution, à la radiation et à la déclaration des BE
• Point de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation , Cas pratique : opération de radiation au RCS
• Etablir les formalités afférentes aux titres Accomplir les formalités afférentes aux titres
• Remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte
• Cas particulier des bons de souscription d’actions
• Déterminer, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?
• Cession et révélation au RCS
• Y a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ? , Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
• L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? quid du lieu d’enregistrement ?
• Choisir les bordereaux fiscaux correspondants , Partage d’expériences : les bonnes pratiques en matière d’enregistrement fiscal


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