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Pratiques commerciales déloyales et prix de référence

Paris et à distance

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 renforce l’effectivité des exigences en matière de protection des consommateurs pour une meilleure application et une modernisation des règles au sein de l’Union .

Pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives et encadrement des opérations promotionnelles avec le grand retour du prix de référence, dit « prix antérieur », de nouvelles dispositions phares sont entrées en vigueur depuis le 28 mai dernier !

Venez faire le point complet sur toutes les nouveautés pour être à jour dans vos pratiques et éviter de lourdes sanctions à l’occasion de cette matinée d’actualité Lamy.


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