Après la reconnaissance de la nullité des prêts en francs suisses par des emprunteurs percevant leurs revenus en euros, voilà que les emprunteurs transfrontaliers sont également éligibles à cette nullité. Désormais, tous les emprunteurs de francs suisses, y compris les frontaliers, peuvent engager une action en justice contre leurs banques si le risque de change n’a pas été clairement explicité par l’établissement bancaire. Pour accompagner les emprunteurs concernés, le cabinet d’avocats Ydès, en partenariat avec Anne-Valérie Benoit Avocats et le collectif CEPHI, forts de leur expérience et expertise de plus de 13 ans sur la problématique des prêts adossés à une devise étrangère, organisent une session d’information à Bourg-en-Bresse afin d’expliquer ces nouveautés et les démarches à entreprendre.
De nombreux particuliers, notamment des frontaliers, ont souscrit au cours des dernières années des prêts indexés sur le franc suisse (CHF).
Ces prêts présentant un risque de conversion en euros (parce que remboursement anticipé, rachat du prêt, perte d’emploi...etc.) et donc un surcoût de remboursement du fait d’une parité défavorable à la monnaie européenne, il était attendu que la justice puisse venir sanctionner un établissement bancaire n’ayant pas alerté un emprunteur transfrontalier sur ledit risque.
Fort des résultats obtenus par le cabinet YDES et Me Anne-Valérie BENOIT, d’abord devant la CJUE en 2021 ensuite, devant les juridictions françaises à compter de 2023, la Cour de cassation a achevé sa jurisprudence aux termes de deux arrêts rendus le 9 juillet 2025 concernant les prêts en francs suisses souscrits par des emprunteurs transfrontaliers.
En effet, les deux arrêts rendus le 9 juillet 2025 sont l’aboutissement du mouvement amorcé par la CJUE en 2021 dans le cadre du contentieux des prêts en francs suisses souscrits par des emprunteurs percevant leurs revenus en euros (contentieux dit helvet immo) avec la reconnaissance dans ces prêts de l’existence d’une clause abusive ainsi que l’imprescriptibilité de l’action visant à voir retenir cette clause abusive puis de la consécration par les juridictions françaises en droit interne à compter de 2023, des deux solutions retenues par la CJUE.
Désormais, l’emprunteur transfrontalier peut engager une action contre la banque, afin d’obtenir la nullité de son prêt, que ce dernier soit encore en cours, racheté, totalement remboursé ou même si son bien financé est vendu, quelle que soit la date de souscription de son prêt mais à condition que la banque n’ait pas apporté une information claire et transparente sur le risque de change et ses conséquences.
Cette nullité du prêt entraîne des restitutions réciproques : l’emprunteur rembourse à la banque la somme effectivement perçue, et la banque doit restituer toutes les mensualités déjà versées par l’emprunteur, le tout s’opérant par compensation.
Mais le gain du client peut être double si son prêt devait être toujours en cours car dans cette hypothèse, outre les restitutions sus évoquées, le client n’aura jamais à rembourser le solde de son prêt.
Pour présenter en détail ce qui précède et accompagner les emprunteurs dans leurs démarches, Ydès, en partenariat avec Anne-Valérie Benoit et le collectif CEPHI, organise une session d’information dédiée dans les locaux de son bureau à Bourg-en-Bresse :
• Date : Mardi 17 mars 2026, à 18h00
• Lieu : 5 avenue Alphonse Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse
• Intervenants : Stéphane Szames (Ydès), Anne-Valérie Benoit (Anne-Valérie Benoit Avocats), tous deux avocats du collectif CEPHI (collectif d’emprunteurs du prêt Helvet Immo de BNPPPF).
Cette session d’information s’adresse non seulement à tous les particuliers concernés par un prêt indexé sur le franc suisse, mais également à l’ensemble des professionnels susceptibles d’accompagner ou de conseiller ces emprunteurs tels que les assureurs, les experts-comptables, les notaires, les conseillers en gestion de patrimoine ou encore les agents immobiliers.
Cette rencontre sera l’occasion d’apporter un éclairage pratique sur les droits des emprunteurs et sur les modalités d’action à envisager.
Un cocktail apéritif suivra la session d’information.
A propos d’Ydès : Fort de 80 années d’existence, Ydès est un cabinet d’avocats d’affaires regroupant plus de 100 professionnels, présent à Lyon, Paris, Avignon et Bourg-en-Bresse. Les équipes interviennent en conseil comme en contentieux dans une vingtaine d’expertises du droit privé et public des affaires.
