Programme :
1. Qui peut être responsable pénalement dans une entreprise ?
responsabilité de la personne morale : domaines, conditions et étendue
qui est considéré comme dirigeant ?
délégation de pouvoirs : quelles conditions de validité et quelles conséquences ?
Atelier : rédaction de délégation de pouvoirs à partir de cas concrets
2. Quels sont les principaux risques en matière pénale ?
risques liés à l’activité commerciale et à la gestion de l’entreprise
risques liés à l’activité industrielle
risques liés à l’activité financière
3. Quels sont les risques pénaux spécifiques liés aux conditions de travail et les responsabilités civiles associées ?
hygiène et sécurité (obligation de résultat, conséquences financières de la faute inexcusable)
harcèlement (et la responsabilité de l’employeur même en l’absence de faute) et discrimination
travail dissimulé (et solidarité financière du donneur d’ordres)
que se passe-t-il en cas de pluralité d’entreprises concernées : travail en commun, sous-traitance ?
4. Comment se déroule une enquête pénale ?
qui peut mettre en mouvement l’action publique : parquet, administration (inspection du travail, DGCCRF…), salariés, syndicats, CHSCT, commissaire aux comptes ?
que peut-il se passer pendant la phase d’enquête préliminaire : quels sont les différents pouvoirs des enquêteurs et comment s’exercent-ils ? Quels sont les droits des personnes impliquées ?
en quoi consiste une instruction : quel est le rôle du juge d’instruction ? quels sont ses pouvoirs ?
comment se préparer à une audience correctionnelle ?
les recours en matière pénale
Atelier mise en situation : enquêtes, perquisitions, garde à vue, audition libre, procès… comment faire face à ces différentes situations ?
5. Méthodologie de gestion du risque pénal : comment prévenir et limiter les mises en cause ?
méthodologie pour établir la cartographie du risque pénal de l’entreprise
établir une veille juridique et contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires
employer la délégation de pouvoirs avec discernement
assurer le respect de l’obligation légale de formation
connaître et appliquer les procédures d’alerte
souscrire les assurances de responsabilité nécessaires
élaborer un plan de gestion de crise : mode d’emploi
