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Procédure d’appel en matière civile : bonnes pratiques et stratégie

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Saisir la Cour d’appel Identifier les jugements susceptibles d’appel
• Jugements mixtes
• Jugements avant dire droit
• Jugements ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer
• Jugements statuant exclusivement sur la compétence , Quiz : les jugements susceptibles d’appel Respecter les démarches à effectuer pour interjeter appel
• Les délais pour interjeter appel
• La déclaration d’appel, sa régularité et son effet dévolutif
• Les parties qui peuvent être appelées devant la Cour
• La constitution d’intimé
• La déclaration de saisine sur renvoi de cassation
• L’appel en matière de compétence , Quiz : les démarches à effectuer pour interjeter appel
• Procéder à l’élaboration des écritures et la communication des pièces Procéder à l’élaboration des écritures
• Un effet dévolutif limité
• La concentration des prétentions et des moyens dans les premières écritures > Approche pratique des deux notions et leur distinction > Quel juge compétent pour apprécier l’éventuel défaut de concentration ?
• La distinction moyen/prétention
• La notion de prétention nouvelle > Principe et exceptions > Quel juge compétent pour apprécier la question de la demande nouvelle
• Le formalisme imposé des écritures devant la cour et la problématique du dispositif , Cas pratique : construire un jeu d’écritures Procéder à la communication des pièces
• Le bordereau de communication des pièces
• Le dépôt des pièces avant l’audience
• L’effet de l’irrecevabilité des conclusions sur les pièces communiquées , Partage d’expériences : le dossier de plaidoirie
• Conduire la procédure devant la cour Procéder aux conclusions et à la signification des actes
• Procédure avec mise en état
• Procédure à bref délai
• Procédure sur renvoi de cassation
• Procédure d’appel à jour fixe , Cas pratique : appel incident, appel provoqué et notification des conclusions Déterminer le rôle du Conseiller de la mise en état
• La compétence du Conseiller de la mise en état > Pouvoirs d’instruction > Pouvoirs juridictionnels
• La valeur juridique des décisions du CME > Autorité de la chose jugée > Voies de recours
• Les voies de recours contre les décisions du CME > Le formalisme de la procédure de déféré > Le pourvoi en cassation
• Procédure à bref délai et compétences du Président de chambre , Cas pratique : fin de non-recevoir et Conseiller de la mise en état


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