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Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie, outils et mise en œuvre

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Francis Lefebvre Formation

Elaborer le contrat de mission de l’examen de conformité fiscale
• Les clauses obligatoires
• Les clauses recommandées
• La question de la validité des clauses limitatives de responsabilité
• La clause de fixation de la rémunération du professionnel en charge de la mission S’approprier la méthodologie de l’examen de conformité fiscale
• La démarche globale d’analyse
• La présentation du compte-rendu et les précautions rédactionnelles à entrevoir
• Les pièges et les écueils à éviter Auditer les points de contrôle prévus par l’examen de conformité fiscale
• Les actions de contrôle à conduire sur le Fichier des écritures comptables : > Le choix de l’outil des tests à privilégier , > Le livrable attendu par l’Administration fiscale.
• Les points de contrôles de la piste d’audit fiable Contrôler la permanence du chemin de révision comptable
• Les contrôles à effectuer et les justificatifs à demander
• La distinction entre le chemin de révision et la piste d’audit fiable Analyser les délais et le mode de conservation des documents
• La distinction entre la conservation et l’archivage
• Quels sont les documents à archiver ?
• La question de la conservation des données
• Les délais de conservation à respecter Examiner l’attestation ou le certificat de conformité du logiciel de caisse
• La distinction entre attestation et certificat
• Les mentions obligatoires à vérifier Contrôler la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• L’audit de la TVA collectée
• L’analyse de la TVA déductible
• L’examen des règles d’exigibilité
• Le cas des assujettis/redevables partiels
• Les autres points de contrôle Effectuer les points de contrôle comptable
• L’audit des immobilisations et des amortissements
• L’analyse du poste provisions
• L’examen des charges à payer
• Le cas des charges exceptionnelles Mettre en oeuvre les tolérances contractuelles
• L’identification des tolérances accordées par l’Administration fiscale
• L’intégration de ces tolérances dans la lettre de mission et dans le compte-rendu Déclarer et conserver le compte-rendu de mission
• La nécessaire référence du compte-rendu de mission au sein de la déclaration de résultat
• La conservation du compte-rendu durant le délai de reprise de l’Administration fiscale Evaluer la responsabilité du prestataire en cas de redressement notifié à l’entreprise préalablement auditée
• La validité des clauses limitatives de responsabilité : la question de l’adaptation du modèle de contrat proposé par l’arrêté
• La mise en jeu éventuelle de l’assurance Responsabilité civile professionnelle du prestataire


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