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Recouvrement des impayés

Paris
Francis Lefebvre Formation

Prévenir les impayés
• Où se renseigner sur le client avant de contracter ?
• Quels sont les renseignements importants ?
• Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances
• Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement
• Evolutions depuis la réforme du droit des contrats
• Couvrir son risque en prenant les garanties appropriées , Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d’impayés Recouvrer les impayés à l’amiable
• Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnement
• Ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure
• Procédure de A à Z pour mener la transaction , Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif Obtenir le paiement devant les tribunaux : nouveautés issues de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019
• Réforme de l’organisation judiciaire au 1erjanvier 2020 - création des tribunaux judiciaires
• Mission et fonction du juge des contentieux de la protection
• Réforme de la procédure en référé
• Modification des taux de premier et dernier ressort
• Nouvelles dispositions relatives à l’exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d’appel ?
• Contenu des nouvelles assignations
• Réforme de la procédure en injonction de payer en 2021
• Modifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi Macron
• Réforme de la saisie sur rémunération, saisie immobilière , Atelier « Remplir une requête en injonction de payer » : Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d’impayés Construction d’outil (fiche) : schémas de procédures Incidences de l’ouverture d’une procédure collective pour les créanciers
• Incidences de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde contre les professionnels sur les mesures d’exécution
• incidences sur l’exécution du dépôt d’un dossier de surendettement par un particulier


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