Réforme 100 % santé

Paris

La promesse de campagne du président de la République, un accès à des produits et prestations médicaux de qualité en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie sans aucun reste à charge pour les assurés, deviendra effective début 2020.En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et un décret du 11 janvier 2019 notamment ont organisé sa mise en oeuvre par une action combinée sur les tarifs et modalités de distribution de ces produits et prestations médicaux et sur le montant de leurs remboursements par l’assurance maladie et les organismes complémentaires. Ces nouveautés impactent les contrats collectifs responsables qui devront ajouter un panier « 100 % Santé », sans reste à charge (RAC) sur chacun des trois postes concernés.
Comment adapter les couvertures d’entreprise à cette nouvelle exigence ? Quel est le contenu du nouveau cahier des charges des contrats responsables à respecter ? Comment gérer concrètement la mise en conformité du contrat d’assurance et de l’acte de formalisation du régime frais de santé ? Quel Impact sur le panier de soins minimal ?
Autant de sujets à maîtriser pour ne pas voir remis en cause le régime social et fiscal de faveur dont bénéficient les complémentaires santé collectives responsables.