Réforme de la procédure d’appel

Paris

La procédure applicable en appel a été profondément modifiée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, soit moins de 10 ans après le dernier remaniement d’importance issu du décret dit « Magendie ».
Entre le nouveau formalisme de la déclaration d’appel et des conclusions, l’évolution de l’objet de l’appel, la redéfinition des pouvoirs du conseiller de la mise en état ou bien encore les modifications des délais de procédure, la réforme a instauré de nouvelles règles ayant vocation à modifier assez profondément la pratique du contentieux. Objectif affiché de la réforme : désengorger des juridictions et réduire des délais d’audiencement. Mais avec plus de trente dispositions modifiées, complétées ou créées, les lignes posées sont particulièrement contraignantes et ont suscité de nombreuses interrogations.
Un an après l’adoption des nouvelles dispositions, les Éditions Lamy vous proposent de faire le point sur les évolutions de vos pratiques nécessitées par la réforme de la procédure d’appel. Nos experts vous proposent de partager leur expérience du contentieux, pour mieux cerner les subtilités de ce nouvel état du droit. L’objectif ? La consolidation de vos pratiques professionnelles !