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Réforme du droit des obligations : impacts sur la négociation et la conclusion des contrats

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Francis Lefebvre Formation

Contexte et enjeux de la réforme
• La philosophie générale de la réforme
• Le renforcement des pouvoirs du juge dans le contrat
• La date de formation du contrat : renouvellement, tacite reconduction, prorogation
• Les apports de la loi de ratification du 20/04/2018
• L’impact de la réforme : l’évolution du droit antérieur à la lumière de la réforme du droit des contrats , Focus sur l’application du droit antérieur « à la lumière de l’évolution du droit des obligations » : étude de la jurisprudence , Focus : les principes généraux et les dispositions liminaires de l’ordonnance Les impacts sur la négociation des contrats
• Les principes applicables aux pourparlers : la rupture fautive des pourparlers, la répartition du préjudice
• L’obligation précontractuelle d’information
• La portée de la nouvelle obligation de confidentialité , Focus : les modifications à apporter aux accords de confidentialité
• L’exigence de loyauté au stade précontractuel et ses conséquences sur les relations d’affaires La consolidation des acquis jurisprudentiels en matière de formation des contrats
• Les éléments constitutifs de l’offre et de l’acceptation
• Le régime juridique de l’offre et de l’acceptation : la consécration des principes dégagés par la jurisprudence
• La forme du contrat Les apports décisifs de la réforme sur les avant-contrats
• La restauration de l’efficacité de la promesse unilatérale , Focus : la remise en cause de la jurisprudence antérieure
• Les modifications apportées au régime juridique du pacte de préférence > Le maintien de l’exigence d’une double preuve pour obtenir la nullité de la vente > L’introduction d’une action interrogatoire
• Les changements concernant les promesses synallagmatiques , Focus : l’adaptation nécessaire des contrats préparatoires en droit des sociétés Les impacts sur les conditions de validité du contrat
• La disparition de la cause : portée sur les contrats d’affaires , Focus : les clauses limitatives de responsabilité
• Les changements en matière de protection du consentement et de vices du consentement
• La consécration de la définition extensive des vices du consentement : les conséquences sur les relations d’affaires , Focus : la consécration de la violence économique
• Les principes applicables à la capacité et à la représentation , Focus : les difficultés suscitées par l’application de ces principes aux personnes moraleset la refonte des articles 1145 et 1165 par la loi de ratification du 20/04/2018
• Le contenu du contrat
• La détermination du prix
• La forme du contrat
• Les nouveautés concernant la nullité du contrat, la distinction entre nullité et caducité L’entrée des clauses abusives dans le Code civil : les conséquences sur les relations d’affaires
• La nouvelle définition du contrat d’adhésion
• Le champ d’application du nouvel article 1171 du Code civil
• Les difficultés soulevées par le texte
• L’articulation entre le nouvel article 1171 du Code civil et les textes existants , Focus : l’abus dans le contrat face à l’épidémie de Covid-19


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