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Réforme du droit des sûretés

Paris et à distance

Profondément refondus en 2006, les textes gouvernant le droit des sûretés vont encore évoluer de façon très substantielle.
Impulsée en 2017 par l’avant-projet conçu sous l’égide de l’association Henri Capitant, puis officiellement engagée par la loi « PACTE » du 22 mai 2019 avant d’être assez longuement mûrie à la faveur de consultations publiques, la nouvelle réforme s’est accomplie par la publication de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
La plupart des dispositions qui en sont issues entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
On y relève, d’une part, une percée considérable du droit commun, avec la suppression de plusieurs sûretés spéciales jugées obsolètes ou inopportunes et le rapatriement de diverses règles au sein du Code civil, et d’autre part, une très nette promotion des sûretés réelles fondées sur la propriété.
A ce mouvement, s’ajoutent de nombreuses clarifications et modifications impactant les régimes juridiques du cautionnement, du gage, des nantissements, de la fiducie, des privilèges et de l’hypothèque.
Afin d’anticiper les nombreux changements qui se profilent, il vous est proposé d’aborder dans un premier temps la réforme de façon globale, en des termes synthétiques qui vous présenteront les principales évolutions concernant le cautionnement et les sûretés réelles mobilières.
Puis, des développements plus spécifiques seront consacrés à la cession de créance à titre de garantie et à la cession de somme d’argent à titre de garantie, deux instruments de première importance et dont la consécration au sein du Code civil est emblématique de la réforme intervenue.
Enfin, les règles nouvelles doivent évidemment composer avec le droit des procédures collectives, lui aussi réformé par une ordonnance publiée le même jour que celle portant réforme du droit des sûretés. Un troisième temps sera donc consacré à l’articulation du nouveau droit des sûretés avec le droit des entreprises en difficulté.


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