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Régimes matrimoniaux, PACS, union libre

Paris
Francis Lefebvre Formation

Choix du régime matrimonial : quels effets sur le patrimoine privé ?
• Régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciers
• Protections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputaires
• Précautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familial
• Notion de dettes de ménage
• Procédure de changement de régime matrimonial : loi de programmation de la justice 2018-2022
• Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariage
• Acquisition d’un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire , Étude de cas : situations relatives aux prises de garantie, distinction entre masse active et passive, biens engagés en cas de dettes des époux L’union libre
• Caractéristiques, nature juridique des biens acquis
• Problématique en cas de décès de l’un des deux conjoints
• Comment protéger son concubin ? , Étude de cas : hypothèse du décès d’un concubin Le PACS
• Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquis
• Décès d’un conjoint, nécessité d’un testament
• Comment se dépacser ? La transmission du patrimoine par voie successorale
• Succession légale sans conjoint
• Droits du conjoint survivant face aux héritiers légaux
• Incidences du démembrement de propriété
• Intérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivant
• Gestion de l’indivision successorale , Atelier « Transmission » : , - Quid dans l’hypothèse d’une famille recomposée ? , - Evaluer et vérifier ses acquis Les règles de transmission du patrimoine : articuler les différents régimes
• Distinction entre donation et testament
• Typologie des donations et critères de choix
• Conséquences de la transmission d’usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI
• Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successoraux
• Encadrer l’option de l’héritier
• Recourir au service d’un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l’intérêt des héritiers
• Flexibilité des règles relatives à la gestion de l’indivision ?
• Droits fiscaux liés aux dons
• Incidence des donations lors de la liquidation de la succession
• Risques de contentieux liés à l’assurance-vie
• Fiscalité applicable aux successions , Exercice d’application : différences de traitement patrimonial dans une variété de situations en matière de donation et de succession


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