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Responsabilités des acteurs de la construction (niveau 2)

Paris
Francis Lefebvre Formation

Notions d’ouvrage et éléments d’équipement
• Analyse des critères jurisprudentiels
• Définition des travaux de rénovation
• Notion d’équipement/équipement professionnel
• Extension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrage Notions contentieuses de la réception
• Combinaison et frontières des différentes réceptions
• Notion de présomption de réception tacite
• Unicité de la réception de l’ouvrage/réception d’un lot
• Géométrie de l’effet de purge à la réception : droit privé-droit public
• Questionnement autour de la levée des réserves Notions d’imputabilité et de causalité Évaluation des garanties légales après réception
• Bénéficier de la garantie décennale
• Notion d’atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d’habitation et ouvrage à vocation professionnelle
• Difficultés liées à la garantie biennale : travaux sur existant et notion d’équipement/élément dissociables
• Responsabilité pour faute dolosive Intérêt des autres garanties
• Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l’acte de construire Réparation des troubles anormaux de voisinage Réparation des dommages
• Notion de désordres matériels affectant l’ouvrage
• Désordres futurs et évolutifs
• Désordres aux existants
• Délimiter l’obligationin solidumet solidaire Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette
• Savoir fonder un recours
• Dégager des critères du partage
• Articuler les assurances Régimes de prescription
• Prescriptions applicables : nature, critères, fondements
• Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription
• Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008
• Point sur la question de la suspension des délais d’action , Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas Impacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelle


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