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Rupture brutale des relations commerciales établies

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Appréhender le cadre juridique et les éléments caractérisant la rupture Cerner la notion de rupture brutale des relations commerciales établies
• Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie ?
• Qu’est-ce qu’une rupture brutale : rupture partielle ou totale ?
• Le principe : > Le droit de rompre sans motivation un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sous réserve de respecter un délai de préavis > Le droit de faire application des clauses résolutoires prévues au contrat Déterminer les conditions à respecter pour éviter une rupture brutale
• Une condition de forme : l’écrit
• Une condition de fond : un préavis dont les critères d’évaluation > Critères légaux > Critères jurisprudentiels > Point de départ du préavis > Cas spécifiques des appels d’offres / les contrats MDD
• Quels sont les facteurs aggravants ? > Mesurer l’impact de la dépendance économique > Prendre en considération les investissementsLes exceptions à l’exigence d’un préavis écrit > L’inexécution des engagements contractuels > La force majeure > La baisse d’activité : les impératifs du marché et la crise économique
• Négocier la fin d’une relation commerciale à l’aune du risque de rupture brutale Adapter ses pratiques contractuelles pour mettre fin à la relation commerciale , Exercice pratique : Rédiger une lettre de rupture de relation commerciale Rédiger une lettre de réponse à une notification de rupture ou de prise d’acte d’une rupture factuelle
• Agir en justice en cas de rupture brutale ou se défendre contre l’action engagée par un partenaire Intégrer les impacts en matière d’indemnisation la victime de la rupture
• Le préavis : durée
• L’identification des préjudices
• Les éléments économiques à prendre en compte pour chiffrer le préjudice
• La procédure : le rôle du juge , Mise en situation sur un cas de rupture La sanction en cas de rupture abusive
• Les dommages et intérêts : comment les tribunaux les calculent ?
• L’injonction de reprendre le courant d’affaires
• L’amende civile


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