Rupture des relations commerciales établies (Webformation)

PARIS
Francis Lefebvre Formation

Le cadre juridique et les éléments caractérisant la rupture des relations commerciales
Qu’est-ce qu’une relation commerciale établie ?
Qu’est-ce qu’une rupture brutale : rupture partielle ou totale ?
Le principe :
le droit de rompre sans motivation un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée sous réserve de respecter un délai de préavis ,
le droit de faire application des clauses résolutoires prévues au contrat.
Les conditions à respecter pour éviter une rupture brutale
Une condition de forme : l’écrit.
Une condition de fond : un préavis dont les critères d’évaluation
les critères légaux ,
les critères jurisprudentiels ,
le point de départ du préavis ,
les cas spécifiques des appels d’offres / les contrats MDD.
Quels sont les facteurs aggravants ?
mesurer l’impact de la dépendance économique ,
prendre en considération les investissements.
Les exceptions à l’exigence d’un préavis écrit
L’inexécution des engagements contractuels. Le cas de la « faute », une exception mal accueillie par la jurisprudence.
La force majeure.
La baisse d’activité : les impératifs du marché et la crise économique.
La sanction en cas de rupture abusive
Les dommages et intérêts : comment les tribunaux les calculent ?
L’injonction de reprendre le courant d’affaires.
L’amende civile.
Après
Fiche mémo : les 10 commandements pour une rupture sereine des relations commerciales
Coaching post-formation : 3 questions à l’expert
3 questions à poser par écrit à l’intervenant, dans un délai d’un mois après la Webformation
Questions portant strictement sur le contenu de la Webformation suivie
Eléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d’une semaine après réception de votre question

Public concerné principalement :

Juristes, responsables de la politique commerciale de l’entreprise, avocats.