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Saisie immobilière : aspects juridiques et pratiques

Paris
Francis Lefebvre Formation

Etablir le dossier de saisie immobilière
• Les biens et les personnes concernés
• Les titres de propriété concernés , Cas pratique : repérer les éléments perturbateurs (réméré, donation, viager, tontine, emphyteose) Garantir la validité du commandement valant saisie
• La préparation du commandement et la rédaction de l’acte
• Les règles de délivrance
• Les effets du commandement , Cas pratique : caractériser les conditions de validité d’un commandement de saisie Suivre la procédure postérieure au commandement
• Délivrer l’assignation aux débiteurs
• Établir la dénonciation aux créanciers , Cas pratique : rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente Se positionner à l’audience d’orientation
• La rédaction des demandes incidentes ou des contestations
• La procédure d’orientation
• Les voies de recours , Cas pratique : le formalisme attaché aux demandes incidentes ou aux contestations Examiner le régime juridique des diverses ventes
• Le régime de la vente sur autorisation judiciaire
• Le régime de la vente forcée
• Les règles de publicité
• Le fonctionnement des enchères Analyser les règles du jugement d’adjudication et la distribution des fonds
• La surenchère et la réitération
• Les notifications et la purge
• Le paiement provisionnel
• La procédure de distribution , Cas pratique : distinguer distribution amiable et judiciaire Caractériser les situations particulières
• Cerner les spécificités en cas des procédures collectives > Articulation des dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun > Effet des différentes procédures sur la saisie immobilière
• Définir la saisie pénale


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