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Secrétariat juridique des opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif

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Francis Lefebvre Formation

Préparer les opérations
• Le régime applicable et la distinction entre les différentes opérations
• Les principales étapes de l’opération : de la préparation de l’opération à sa réalisation définitive
• L’évaluation de la parité , Cas pratiques : Calculer la parité d’échange, la prime de fusion Déterminer la nature du contrôle, du sens de la fusion, du mode de valorisation des apports Informer les associés ou actionnaires et des salariés
• Le contenu du droit d’information
• La consultation du comité d’entreprise Etablir les convocations et les réunions des assemblées
• Les conditions de quorum et de majorité
• L’approbation de la fusion
• La décision de dissolution de la société absorbée
• Les formalités de dépôt et de publicité Déterminer les conditions de l’intervention du commissaire à la fusion, à la scission, aux apports
• La nomination
• La mission
• Le rapport Elaborer le calendrier des opérations , Cas pratique : établir le calendrier des opérations à effectuer Rédiger le projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif
• Le contenu
• La forme
• Le dépôt et la publicité
• L’adoption par les actionnaires : la déclaration de conformité , Cas pratique : rédiger un projet de traité de fusion avec effet rétroactif Comparer la fusion simplifiée / TUP , Cas pratique : établir le calendrier comparatif des opérations à effectuer


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