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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : aspects opérationnels

Paris
Francis Lefebvre Formation

Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle d’une SARL
• Établir l’ordre du jour de la première assemblée de la société nouvellement constituée : déterminer les points à inscrire à l’ordre du jour
• Rédiger le texte du procès-verbal de l’assemblée en respectant la chronologie des différentes résolutions , Etude de cas : les conditions de fixation de la rémunération du gérant Effectuer le formalisme s’appliquant à la transformation de la forme juridique de la SARL en SAS
• Déterminer s’il convient de faire intervenir un commissaire à la transformation
• Rédiger le texte du procès-verbal de l’assemblée approuvant la transformation
• Calculer les conditions de majorité selon les différentes résolutions
• Contrôler les mentions de l’avis d’insertion , Cas pratique : les seuils concernant la nomination d’un commissaire aux comptes Participer à la cession de parts sociales de SARL
• Veiller aux incidences du régime matrimonial du cédant et du cessionnaire
• Rédiger le texte du procès-verbal de l’assemblée agréant la cession et modifiant les statuts
• Vérifier que l’opération n’entraîne pas la déclaration de nouveaux bénéficiaires effectifs Tenir une assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) d’une SA et constater la « perte de la moitié du capital »
• Rédiger le texte des projets de résolution à inscrire à l’ordre du jour
• Respecter le délai de consultation des actionnaires.
• Assurer la formalité de publicité en cas de décision de non-dissolution , Cas pratique : calculer le délai pour reconstituer les capitaux propres Veiller au respect du cadre légal de la dissolution de la SA du fait de la non reconstitution des capitaux propres
• Préparer la convocation de l’assemblée par le conseil
• Rédiger le texte du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes et décidant de la dissolution
• Vérifier que l’avis d’insertion comporte bien les mentions réglementaires Gérer la clôture de la liquidation de la société
• Fixer l’ordre du jour de l’assemblée
• Contrôler les mentions de la publicité légale
• Accomplir les formalités de dépôt au greffe , Cas pratique : les calendriers à respecter en cas de dissolution de la société selon la forme juridique et le motif de la décision (dissolution motivée ou non par les pertes) Rédiger le rapport annuel de gestion d’une SAS
• Rédiger le rapport de gestion en fonction des éléments énoncés
• Vérifier les critères de nomination d’un commissaire aux comptes
• Mettre en œuvre la procédure de fixation de la rémunération du président
• Repérer les conventions soumises à la procédure de contrôle dans une SA
• Établir la liste des conventions en fonction des faits énoncés dans le cas
• Calculer les conditions de quorum et de majorité requises pour chacune des conventions identifiées , Atelier ’’ Illustration ’’ : les mentions obligatoires du rapport de gestion tableau récapitulatif sur les conventions interdites, libres, règlementées et sur les personnes concernées Participer à la transformation de la SA en SAS
• S’assurer que le conseil peut valablement délibérer pour convoquer l’assemblée (quorum et majorité).
• Fixer l’ordre du jour du conseil
• Nommer (ou non) un commissaire à la transformation
• Déterminer les conditions de majorité requises pour chaque résolution de l’AG statuant sur la transformation Pratiquer à l’identification des bénéficiaires effectifs
• Calculer les conditions de participation directe ou indirecte des associés dans le capital social des sociétés du groupe , Remarque : pour permettre la bonne résolution des cas, un dossier est systématiquement remis contenant les éléments nécessaires : formulaires CERFA (bilan, formulaire de vote...), rappel des dispositions de la loi ou du règlement, tableaux récapitulatifs, calendrier des opérations...


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