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Secrétariat juridique spécifique aux établissements financiers

Paris
Francis Lefebvre Formation

Appliquer le contexte légal et réglementaire
• Application des règles de droit commun des sociétés : le code civil et le code de commerce.
• Les dispositions applicables au droit des sociétés du code monétaire et financier.
• La réglementation parallèle : AMF - ACPR. Identifier les structures juridiques du secteur financier
• La classification selon le code monétaire et financier : établissement de crédit, compagnies d’assurance, banque.
• Faire le lien avec le code de commerce et des sociétés : organigrammes.
• Les structures spécifiques : SICAV, sociétés de gestion de portefeuille, société de capital investissement : > la place des sociétés civiles , > la SLP (Société de Libre Partenariat) , > l’incidence de la réglementation européenne : la création des fonds d’investissement alternatif , > les fonds communs de placement. Respecter les contraintes supplémentaires issues de la réglementation en matière financière
• L’agrément AMF (Autorité des Marchés Financiers).
• Les contraintes supplémentaires concernant la composition du capital.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs.
• Les différents codes de gouvernance : MEDEF, AFEP... Gérer les organes de direction dans le respect des contraintes légales
• La dissociation des fonctions de direction générale et de présidence du conseil : la règle des « 4 yeux ».
• Les mandataires sociaux exécutifs et non exécutifs.
• Les spécificités de la SAS.
• Les exigences supplémentaires de l’ACPR.
• Les règles de cumul des mandats.
• La règle du Say on Pay dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. , Cas pratique : vérifier la validité du cumul de mandats dans une SICAV Organiser les réunions du conseil
• La notion d’administrateur indépendant.
• Le règlement intérieur du conseil : quelle force obligatoire ?
• Les comités d’audit, des risques, des nominations, des rémunérations.
• Participer à l’élaboration des différents rapports. , Cas pratique : les réflexes à avoir lors de la rédaction d’un règlement Tenir les assemblées générales
• L’application des règles de droit commun.
• La compétence spécifique en matière de rémunération des dirigeants.
• Les spécificités du calendrier précédant l’assemblée générale ordinaire annuelle.
• L’exercice du droit de vote par une société de gestion de portefeuille.
• Les formalités de publicité supplémentaires.
• Les CAC : les conditions de nomination. , Cas pratique : mise en place du calendrier précédant l’AGO


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