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Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales

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Francis Lefebvre Formation


• Liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins Délimiter le droit à la continuation du bail
• Les conditions de la continuation du bail
• La preuve du décès Procéder à la liquidation de l’indivision des concubins
• L’actif indivis
• Le passif indivis
• L’établissement des comptes d’indivision : > Créance du concubin sur l’indivision > Cas particulier : Le remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier > Créance de l’indivision sur le concubin Calculer les créances entre concubins
• Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins
• Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines
• Les créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de fait
• Les créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause , Cas pratique chiffré : Liquidation d’indivision entre concubins
• Liquider les intérêts patrimoniaux entre partenaires de PACS Déterminer le sort du logement en cas de séparation
• Le logement loué
• Le droit de propriété sur le logement Procéder à la liquidation de l’indivision des partenaires de PACS
• Les conditions de la liquidation : > Les capacités requises pour liquider le PACS > L’application de la loi dans le temps
• Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal
• Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision : > Le partage de l’indivision > L’établissement des comptes d’indivision Calculer les créances entre partenaires de PACS
• Contribution auc charges de la vie commune
• Compensation avec les avantages retirés de la vie commune , Cas pratique chiffré : Liquidation d’indivision entre partenaires de PACS


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