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Successions internationales : aspects juridiques

Paris
Francis Lefebvre Formation


• Procéder au règlement de la succession d’une personne décédée avant le 17/08/2015 Déterminer la loi applicable aux successions internationales
• Les successions mobilières
• Les successions immobilières
• Le renvoi Identifier les règles de compétence des juridictions
• Les successions mobilières
• Les successions immobilières , Cas pratiques : règlement de la succession d’une personne décédée avant le 17/08/2015
• Procéder au règlement de la succession d’une personne décédée après le 17/08/2015 : les règles posées par le règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales Déterminer les règles de compétences des juridictions
• La dernière résidence habituelle
• Le lieu de situation des biens
• Le fractionnement de la compétence judiciaire
• La litispendance et la connexité Déterminer la loi applicable aux successions internationales
• Le critère de la résidence habituelle
• La loi des liens manifestement les plus étroits
• Portée et limites de la loi applicable aux successions
• Conflits de lois : exception d’ordre public international et rôle du renvoi
• Profesio juris Procéder au règlement de la succession
• Les pactes successoraux
• Les successions particulières : > Les successions en déshérence > La situation des comourants
• La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière successorale
• L’acceptation et l’exécution des actes authentiques
• La création d’un certificat successoral européen
• Les instruments d’anticipations successorales , Cas pratiques : règlement de la succession d’une personne décédée après le 17/08/2015
• Appréhender la validité des dispositions de dernières volontés Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
• Les règles de conflit de loi
• Les règles de forme Définir le testament international
• La Convention de Washington du 26 octobre 1973
• Les conditions de validité


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