Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

PARIS
Francis Lefebvre Formation

Détermination du montant de l’augmentation de capital et de la prime de fusion
Modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles
Régime fiscal de l’opération d’apport : conséquences sur les résultats des sociétés absorbée et absorbante
Opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun :
détermination du résultat de cessation ,
obligations déclaratives.
Opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions :
obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d’apport, des provisions...
impact chez la société absorbante : reconstitution des provisions, imposition des résultats d’apports, obligations déclaratives...
Illustration : impact des opérations d’apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante
Opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions.
Conséquences d’une remise en cause du régime spécial des fusions.
Opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial.
Traitement de l’effet rétroactif conféré à la fusion
Portée juridique, comptable et fiscale.
Traitement de la période intercalaire.
Traitement des déficits fiscaux
Déficit de la société apporteuse : le transfert des déficits sur agrément.
Déficit de la société absorbante.
Participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée
Boni et « vrai » mali.
Mali technique.
Illustration : suivi du mali technique
Cas pratique de synthèse : réaliser l’absorption d’une société dans laquelle l’absorbante détient une participation
Impacts CET et taxe foncière
Redevable de l’impôt : conséquences du principe d’annualité des impôts locaux et d’absence de rétroactivité.
Détermination des valeurs locatives.
Illustration : les incidences des restructurations sur l’annualité de la CFE
Détermination des valeurs ajoutées produites par les sociétés concernées.
Aspects pratiques TVA
Neutralité du transfert d’une universalité.
Points à surveiller : sort des crédits de TVA , suivi des régularisations...
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l’intervenant

Public concerné principalement :

Fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.