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Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, APA, TUP

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Francis Lefebvre Formation


• Traduire les conséquences de l’opération de restructuration dans les résultats des sociétés absorbante et absorbée Examiner les différents outils juridiques et fiscaux au service des retructurations : fusion, fusion simplifiée, TUP, apport partiel d’actif, scission Déterminer la rémunération des apports
• Évaluation des apports en valeur réelle
• Détermination du montant de l’augmentation de capital et de la prime de fusion
• Opérations non rémunérées : fusion simplifiée, TUP Définir les modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles
• Règles de détermination par application des règles comptables
• Impact du sens de la fusion et du contrôle Appliquer le régime fiscal de l’opération d’apport : régime de droit commun ou régime de faveur
• Opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun : > conséquences fiscales de l’opération > détermination du résultat de cessation > obligations déclaratives
• Opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions : > obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d’apport, des provisions... > impact chez la société absorbante : reconstitution des provisions, imposition des résultats d’apports, obligations déclaratives... , Illustration : impact des opérations d’apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante
• Opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions
• Conséquences d’une remise en cause du régime spécial des fusions
• Opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial Traiter les conséquences de l’effet rétroactif conféré à l’opération de restructuration : date de réalisation, date d’effet
• Portée juridique, comptable et fiscale
• Traitement de la période intercalaire S’interroger sur le sort des déficits fiscaux
• Déficit de la société absorbée : le transfert des déficits sur agrément
• Déficit de la société absorbante Analyser fiscalement les boni et mali résultant des participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée
• Notions de boni et « vrai » mali
• Traitement du mali technique et suivi fiscal , Cas pratique de synthèse : réaliser l’absorption d’une société dans laquelle l’absorbante détient une participation
• Mesurer les impacts CET et taxe foncière des restructurations Déterminer le redevable des impôts fonciers
• Conséquences du principe d’annualité des impôts locaux et d’absence de rétroactivité
• Obligations déclaratives (formulaires 1447 C et M) Evaluer l’impact de l’opération sur la CVAE de l’année de la restructuration
• Détermination du taux d’imposition
• Obligations déclaratives de l’apporteuse
• Identifier les points d’attention en matière de TVA et de droits d’enregistrement Sécuriser la neutralité TVA de la restructuration
• Neutralité du transfert d’une universalité
• Points à surveiller : sort des crédits de TVA , suivi des régularisations... Evaluer le coût de l’opération au regard des droits d’enregistrement
• Principe de gratuité
• Cas particulier des TUP avec transfert d’immeuble


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