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Transfert des données personnelles hors union européenne et mise en conformité : le 4ème RDV de l’année 2022

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Francis Lefebvre Formation

Début : 14h00 Fin : 16h30 Ce RDV en digital est le quatrième des quatre RDV de l’année 2022. Chacun de ces évènements est unique. 1. Détecter les transferts hors EEE
• Recenser les transferts de données personnelles liés aux outils numériques :& & > en contactant les services clés > en analysant les outils numériques > en vérifiant les contrats
• Analyser les transferts pour déterminer les « garanties appropriées » : > point préalable sur les décisions d’adéquation et les pays adéquats, > panorama des « garanties appropriées » de l’article 46 du RGPD 2. Repérer les dérogations de l’article 49 (3 cas)
• Le consentement explicite au transfert
• Le transfert nécessaire à l’exécution du contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement
• Le transfert nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu dans l’intérêt de la personne concernée 3. Mettre en oeuvre des clauses contractuelles types
• La notion de clauses contractuelles types (CCT)
• Les cas d’usage
• L’application des nouvelles CCT de la Commission européenne : > rappel sur les obligations des responsables de traitement > les clauses générales > les modules (RT-&gt, RT, RT-&gt, ST,ST-&gt,ST et ST-&gt,RT)
• La procédure recommandée par le CEPD :& & > étapes 1 et 2 : recenser les traitements > étape 3 : évaluer le niveau de protection du pays tiers > étape 4 : déterminer les mesures supplémentaires > étape 5 ( si besoin) : formalités supplémentaires > étape 6 : assurer le suivi


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